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CODE DE PROCEDURE PENALE

LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018) (LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) LIVRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS ARTICLE 1 La procédure pénale doit sauf exception prévue par la loi garantir la séparation des fonctions de poursuite d\'instruction et de jugement ARTICLE 2

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Quel est le code pénal de Côte d’Ivoire ?
www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 118 qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni d’un à cinq ans de détention militaire.
Quel est le caractère de la procédure pénale ivoirienne ?
Après avoir expliqué lesdits modèles, il sera indiqué en quoi, la procédure pénale ivoirienne a un caractère mixte. Le système accusatoire accorde un rôle central aux parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense.
Qu'est-ce que la procédure pénale ?
CODE DE PROCEDURE PENALE La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
Qu'est-ce que le code pénal 96 ?
Code pénal 96 qu’au moyen d’une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique ou que telle était la volonté de la victime de viol, dûment constatée par écrit. Si le nombre de médecin résidant au lieu de l’intervention est de deux, le médecin traitant n’est tenu de prendre que l’avis de son confrère.

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