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Niger Application du Code du travail

Niger Application du Code du travail Décret n°2017‐682 du 10 août 2017 [NB ‐ Décret n°2017‐682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail] Titre 1 ‐ Des dispositions générales Art 1 ‐ Les modalités d’application de la loi n°2012‐45 du 25 septembre 2012 portant Code du Travail de la

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RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-45

comme intermédiaires entre employeurs et travailleurs peut être autorisée par arrêté du ministre en charge du travail pris après avis de la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi Un décret détermine les conditions de création et de fonctionnement notamment quant à la rétribution de leurs

Comment se conformer au code du travail en Afrique?
www.droit‐afrique.com Niger Application du Code du travail 87 Art.392.‐ L’employeur est tenu de se conformer, sans délai, aux recommandations du comité en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs et dans un délai maximum de six jours, pour tous les autres cas. Art.393.‐
Qui peut procéder à des opérations d’engagement collectif de travailleurs en dehors de la République du Niger ?
Article 14 : Nul ne peut, sans autorisation préalable du ministre en charge du travail, procéder à des opérations d’engagement collectif de travailleurs en vue de leur emploi en dehors du territoire de la République du Niger.
Qu'est-ce que le code de travail du Niger ?
Article premier : Le présent Code régit les rapports entre employeurs et travailleurs. Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la République du Niger.
Qu'est-ce que le code du travail 10?
Application du Code du travail 10 rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de précarité d’emploi mentionnée à l’article 50 du présent décret. La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

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