code des impots algerie 2017

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Quels sont les nouveaux articles du Code général des impôts ?
I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ; 2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

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