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Comment faire un contrat de location de salle ?
En France, la loi ne réglemente pas le statut de l'entreprise pour la location de salle.
De même, aucune qualification particulière n'est imposée.
Pour louer des salles, le gérant peut avoir le statut d'autoentrepreneur ou créer son entreprise (SASU, SARL, etc.).
Quel statut pour location salle ?
Les justificatifs à demander lors de la location de la salle des fêtes
l'identité ou la raison sociale, et l'adresse du locataire,l'identité ou la raison sociale, et l'adresse de la Commune bailleur,le prix de la location,le montant de la caution et ses conditions de restitution,
Quel document pour louer une salle des fêtes ?
On estime généralement qu'il faut prévoir un coût de location d'environ 100 € pour 50 m², même si ce chiffre reste indicatif, car les lieux sont tous différents.
L'enveloppe peut en effet débuter à 200 € pour dépasser les 15 000 € la soirée selon tous les éléments listés plus haut.

La location des salles communales est uniquement accordée à des personnes physiques majeurs ou des personnes morales (associations, organisme politique, mariage Autres questions

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