code du travail ivoirien 2017 pdf

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Côte d’Ivoire Code du travail

qui leur sont reconnus par le présent Code Art 10 ‐ Un exemplaire du présent Code doit être remis par l’employeur aux représentants : des délégués du personnel ; de chaque centrale syndicale ; du comité de santé et de sécurité au travail Titre 1 ‐ Emploi Chapitre 1 ‐ Dispositions générales

Quelle est la période de travail de nuit en Côte d'Ivoire ?
Le ministre, de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Est considéré comme période de travail de nuit, tout travail effectué dans la période de huit heures consécutives comprises entre 21 heures et 5 heures.
Qui est responsable du placement à l'étranger d'un travailleur ivoirien ?
Le placement à l'étranger d'un travailleur ivoirien, sans le visa préalable de son contrat de travail entraîne la rupture dudit contrat, à la charge de son employeur. L'employeur et le travailleur peuvent invoquer la responsabilité du bureau de placement intermédiaire devant la juridiction compétente.

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