code du travail pdf 2015
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DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE DIVOIRE
Created Date: 9/18/2015 6:33:25 PM |
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Côte d’Ivoire Code du travail
[NB ‐ Loi n°2015‐532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail (JO 2015‐74) Modifiée par l’ordonnance n°2021‐902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015‐532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail (JO 2022‐07)] Dispositions préliminaires Art 1 ‐ Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de |
Quand l'obligation de délivrance de certificat de travail est-elle exécutée ?
L’obligation de délivrance de certificat de travail et du relevé nominatif de salaire de l’institution de prévoyance sociale imposée à l’employeur subsiste après le décès du travailleur au profit de ses ayants droit et doit être exécutée à leur demande. Art.18.20.‐
Qu'est-ce que le code du travail ?
Art.1.‐ Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Qu'est-ce que le différend individuel du travail ?
Art.81.1.‐ Un différend individuel du travail est un litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur ou un apprenti à son maitre. Art.81.2.‐
Quels sont les décrets d’exercice de la profession d’entrepreneur de travail temporaire ?
Des décrets déterminent les conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur de travail temporaire et les travaux particulièrement dangereux pour lesquels le recours au travail temporaire est interdit. Art.11.5.‐ Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé.
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Le-code-du-travail-ivoirien-13-05-17.pdf
13 mai 2017 LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU. TRAVAIL ... République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour être. |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept. 2015 - Le nouvel employeur garde uéanmoins le droit de procéder à des ruptures de contrat de travail dans les conditions prévues au présent Code. Les ... |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000049
20 oct. 2015 2135-10 du Code du travail dont le recouvrement est assuré par les Urssaf. CGSS et MSA. Les modalités de création du fonds et ses conditions d' ... |
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1 LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000042
2 juil. 2015 les stagiaires visés à l'article L. 4153-1 (2°) du code du travail. L'obligation de signer une convention tripartite conclue dans les ... |
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Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les opérations
4 mars 2015 Direction générale du travail (DGT) – Bureau des risques chimiques physiques et biologiques (CT2) – 4 mars 2015. ? Le code de la santé ... |
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Mise en page 1
6 mars 2015 Réunir fin de l'année 2015 |
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Kit pour agir contre le sexisme
d'une disposition spécifique dans le code du travail portant sur l'interdiction de « tout agissement sexiste » à l'occasion de la loi du 17 août 2015 |
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Les temps de dépLacement entre domiciLe et travaiL Des disparités
revenir de leur domicile à leur lieu principal de travail DARES ANALYSES • Novembre 2015 - N° 081 ... (article L.3121-1 du code du travail). |
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OFFICIEL JOURNAL
LOI 1t0 2015-532 du 20 juillei 1015 portant Code du travail. L'ASSE |
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Transformation numérique et vie au travail
Par lettre en date du 25 mars 2015 le précédent ministre du Travail |
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Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015) - WIPO
contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à 1153-3 du présent code |
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Maroc Code du travail - Adapt
e III : Des obligations du salarié et de l'employeur Article 20 :Le salarié est responsable dans le |
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CODE DU TRAVAIL - ILO
es Matières CODE DU TRAVAIL - 15 - Loi du 19 février 2015 (Mém A - 31 du 26 février 2015, |
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Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
Art 11 9 - Le nouvel employeur garde uéanmoins le droit de procéder à des ruptures de |
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Code du travail - Codes Droitorg
Code du travail Dernière modification: Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne 2015 Titre II : Contrat d' apprentissage |
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Nouveau Code du travail Loi N2015 532 Code du Travail
Page 9 14 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' |
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Loi n° 65-99 relative au code du Travail
tamment en ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, |
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CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
licenciement Article 14: Un exemplaire du présent Code doit être tenu par l' employeur |
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Résumé de la législation marocaine du travail - Global Audit
e LF 2015 Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié |
