JugementTrib Correctionnel LILLE17.12.2010
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Jugement du : 17/12/2010 Sème Chambre Correctionnelle N° minute : 6970/10 JD N° parquet 09000038723 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l\'audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX Composé de : Monsieur DEFOSSEZ Jean-Marc président Madame VIGNERAS Julie assesseur Monsieur MAGGI Guillaume assesseur |
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De 111111111111110et de UMM» Nationalité : française Situation
Tribunal de Grande Instance de Lille Jugement du : 17/12/2010 Sème Chambre Correctionnelle N° minute : 6970/10 JD N° parquet 09000038723 JUGEMENT |
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Le droit public face à la capacité de charge. Ladministration des
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