Études de droit de la consommation

PDF	Droit de la consommation Le parcours Droit de la consommation propose une formation spécialisée à finalité professionnelle mêlant les enjeux nationaux communautaires et

Quels sont les acteurs du droit de la consommation ?
Trois types d'acteurs assurent de façon fondamentale la protection des consommateurs dans un objectif sociétal : 1) les organismes publics, 2) les associations de consommateurs et 3) les collectifs auto-organisés de consommateurs.
Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels).
Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.

Quelles sont les lois de la consommation ?

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.
Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.

Quel est le but du droit de la consommation ?

Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché.

Le parcours Droit de la consommation propose une formation spécialisée, à finalité professionnelle, mêlant les enjeux nationaux, communautaires et internationaux, concernant la vie économique et juridique des entreprises - éléments clés du monde des affaires.

PDF	Le droit à linteropérabilité: études de droit de la consommation 18 oct. 2017 LE DROIT À L'INTEROPÉRABILITÉ. ETUDE DE DROIT DE LA CONSOMMATION. Thèse en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit privé.

PDF	TBourgoignie Additional material Droit consom nécessaire 2007 doc Également : BOURGOIGNIE TH. DELVAX G.

PDF	Engagement et désengagement contractuel étude de droit de la 7 déc. 2016 Chapitre 2 Etude historique : Le droit de la consommation ... distinction du droit civil et du droit commercial in Études offertes à A.

PDF	Réflexions épistémologiques sur le droit commun et les droits 22 juil. 2014 Ses études sur l'influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats. 1. sa position consistant à refuser d'admettre ...

PDF	Lautonomie du droit de la consommation 27 nov. 1985 Afin d'évaluer le caractère autonome du droit de la consommation notre démarche privilégie l'étude des fondements de cette discipline. Le ...

PDF	CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION - LexisNexis 1 févr. 2019 étude 16 (déc.) Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la Faculté de droit

PDF	Étude comparative de la consommation du cannabis chez deux 19 nov. 2018 Né(e) le 11 Août 1990 à Rouen. ETUDE COMPARATIVE DE LA CONSOMMATION DU. CANNABIS CHEZ DEUX POPULATIONS ETUDIANTES EN. DROIT ET EN PHARMACIE.

PDF	17eme conférence IACL: Appel aux contributions Modernisation et transformation du droit de la consommation » Les travaux se concentrant sur l'étude du droit de la consommation dans des pays ...

PDF	Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le jury de Les études consacrées au droit de la consommation sont unanimes : en droit contrats et le droit de la consommation » in Etudes de droit de la ...

PDF	La protection des consommateurs dans lUnion européenne La notion de consommateur dans le droit européen ne s'applique pas aux Comme suivi au tableau de bord des marchés de consommation des études de.

Share on Facebook Share on Whatsapp