Enquêtes publiques

Sont soumis à enquête publique, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements concernés par une étude d'impact obligatoire (Note ADS 86) comportant une évaluation environnementale (EE) (L 123-2 du CE).
L'enquête est ouverte et organisée par l'autorité compétente.

L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers Autres questions

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