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Qui paye le commissaire enqueteur ?
L'indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d'ouvrage.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'

ZAC DES HAUTS DE NESLES · Déclarations d'intention · Rapports d'activité des services de l'Etat en Seine-et-Marne (RASE) · Collectivités locales et vie Autres questions

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