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Quelles sont les sources du droit Ohada ?
DES SOURCES DU DROIT ISSU DE L'OHADA. Les sources formelles sont celles par lesquelles les normes juridiques tirent leur existence. Celles de l'OHADA sont comprennent, d'une part, les sources constitutives (Paragraphe 1) et, d'autre part, le droit derive des Actes uniformes (Paragraphe 2).
Est-ce que la jurisprudence est une source de droit ?
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
Quel est le champ d'application de l'acte uniforme relatif au droit commercial général ?
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.
La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d'exemple, l'article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».