code travail maroc licenciement
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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les modèles types de lettre de licenciement ont été élaborés pour les cas de licenciement suivants : • licenciement pour motif personnel disciplinaire ; • licenciement pour inaptitude médicale ; • licenciement pour motif personnel non disciplinaire ; • licenciement pour motif économique individuel ; |
Quel est le délai pour préciser le motif d’un licenciement ?
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement, c’est-à- dire de la date à laquelle il a reçu la lettre de licenciement. 8 // De quel délai dispose un employeur pour préciser le motif d’un licenciement, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du salarié licencié ?
Comment justifier un licenciement pour motif personnel ?
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Section 2 : Entretien préalable. (Articles L1232-2 à L1232-5) L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Quelle est la période de licenciement économique ?
Cette disposition est applicable à toutes les procédures de licenciements économiques de dix salariés ou plus dans un même période de 30 jours engagées à compter du 24 septembre 2017. Édition : Direction générale du travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et mission communication.
Quels sont les modèles de lettre de licenciement ?
Les modèles de lettre de licenciement sont facultatifs, les employeurs sont donc libres de les utiliser ou non. Ils permettent d’éviter l’oubli de certains éléments essentiels à la motivation du licenciement. licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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Code du travail - Codes Droitorg
Code du travail Chapitre IV : Conséquences du licenciement (L 1234-1 - L Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France |
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CODE DU TRAVAIL - ILO
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Protection contre le licenciement injustifié - Conseiller du salarié
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La rupture du contrat de travail dun salarié étranger en
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Le Guide pour tout savoir sur le Licenciement - Captain Contrat
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La protection du salarié face au licenciement, étude comparée
ce, le droit du travail est par exemple, autonome du droit civil, ce qui n'est pas le cas en Allemagne |
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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL EN FRANCE
2012 — En effet, il arrive souvent, à 6 P WACQUET, Le nouveau Code du travail et le droit du licenciement, |
![Extrait] Code du travail - Licenciement pour motif économique](http://static.grisdoc.com/media/docs/2257/modele-de-lettre-de-mise-a-la-retraite-a-linitiative-de-lemployeur-france_1.png "Extrait] Code du travail - Licenciement pour motif économique")
