Enregistrement / Apport en nue-propriété et donation / Abus de droit. - Immobilier
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Maroc
Lorsque la donation porte sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des biens la base imposable de l'usufruit ou de la nue-propriété desdits biens est fixée à |
Quels sont les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €. (*) Minimum de perception : 25 €.
Quels sont les actes soumis à l'enregistrement ?
Enregistrement obligatoire ou facultatif
Les cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce doivent obligatoirement être enregistrées.
L'enregistrement de cessions portant sur d'autres types de biens ou de reconnaissances de dette ou de prêt, non constatées par un acte notarié, est facultatif.Quels sont les apports soumis à une fiscalité de droits d'enregistrement ?
5 %, 3 % ou 0 % selon la tranche en cas de cession de fonds de commerce ou assimilés.
Ces apports sont analysés comme des ventes et sont donc soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature (immeubles ou de fonds de commerces).Droits d'enregistrement : 5%
Droits d'enregistrement : 5%
1Droits de la Conservation foncière : 1,5 % + 200 Dh (certificat de propriété)2Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 10 %3Frais de dossier divers (timbres etc…) : 1500 à 3 000 DH suivant dossiers.
