J.O N° 62

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Article premier - Le repos hebdomadaire est obligatoire pour tous les salariés régis par l'ordonnance n° 60-119 portant Code du travail

JORF n° 0111 du 13 mai 2023 ELI: https://www legifrance gouv fr/eli/jo/2023/5/13/0111 Télécharger le Journal officiel authentifié PDF - 23 Mo 

Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL JORF du 3 octobre 1962 Recherche simple dans le code

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le ministre des finances et des affaires écono- miques un projet de loi ratifiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 qui a modifié le tarif des droits de 

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