ACCORDS D'ENTREPRISE ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES SUR LES SITES DE NIORT ET SAINTES
Quels sont les droits des accords de travail ?
Les dispositions de ces accords se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail (article L. 2254-2, I alinéa 1 du Code du travail).
Quels sont les objectifs d’un accord d’entreprise ?
L’article L. 2254-2 du Code du travail vise les accords d’entreprise conclus "en vue de la préservation ou du développement de l’emploi". Les accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi contiennent un préambule indiquant notamment les objectifs de l’accord en matière de préservation ou de développement de l’emploi.
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Quels sont les accords en faveur de l’emploi ?
Les accords en faveur de l’emploi, dits "accords offensifs", viennent compléter la panoplie des accords de mobilité et des accords de maintien de l’emploi, dits "accords défensifs". L’article L. 2254-2 du Code du travail vise les accords d’entreprise conclus "en vue de la préservation ou du développement de l’emploi".
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Accords dentreprise accord relatif aux horaires individualises sur les
Les horaires individualisés sont instaurés pour l'ensemble des salariés dont le poste de travail se situe sur les sites administratifs de NIORT et de SAINTES. |
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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/17 du
Aug 16 2022 INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/189 du 21 juillet 2022 relative aux modalités d'adaptation de l'offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre ... |
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Les schémas départementaux daccueil et dhabitat des gens du
Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ces schémas ont beaucoup évolué et gagné en qualité. |
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Journal officiel de la République française - N° 68 du 20 mars 2021
Mar 20 2021 Avis relatif à l'extension de l'accord relatif au dialogue social dans ... Arrêté du 8 mars 2021 portant extension d'accords conclus dans le ... |
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Catalogue-APP-cognac2019 1..53
L'organisation de l'A.P.P. : accueil individualisé souplesse des horaires |
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RAPPORT DINFORMATION
Feb 23 2022 individualisé très régulier des entreprises du secteur les plus ... organique relative aux lois de finances (LOLF) |
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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/12 du
May 31 2022 INSTRUCTION N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/DGS/2022/143 du 13 mai 2022 relative à la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. 16 mai ... |
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Copie de travail Copie de RAPPORTpour un nouveau pacte
B.4.f La responsabilité sociétale des entreprises. 43. Synthèse. 44. C. Qui réalise ces missions ? 45. C.1 Les musiciennes et musiciens. |
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2016-094R Austisme Tome I
May 2 2017 3 Rapport conjoint IGAS n°2015-164R / MNC 2015-10 |
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Journal officiel de la République française
Oct 15 2005 relative à la refonte du site Internet du ministère chargé ... Le protocole d'accord relatif aux horaires de travail des services. |
| ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL - Sud CEGEE |
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ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES - Le syndicat
ACCORDS D'ENTREPRISE ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES SUR LES SITES DE NIORT ET SAINTES Après négociation entre : |
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Projet rapport gestion des temps V2 - Sénat
Principaux enseignements d'une enquête relative aux pratiques et aspirations au regard du Interrogés sur les effets de la mise en œuvre des accords de réduction du temps de travail a conduit à un développement des horaires de travail atypiques ouvertures pérennes (accord de site ou d'entreprise respectant le |
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Code du travail Partie réglementaire nouvelle PREMIÈRE - ILO
5 juil 2012 · Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui 2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans Saintes Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort du tribunal d'instance de |
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Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement
27 fév 2014 · Les contraintes sur les itinéraires et les horaires du service aux voyageurs Les entreprises de transport régulier par autocar se voient appliquer une réglementation Par ailleurs, la branche Voyages de la SNCF comprend le site BORDEAUX 24 22 SAINTES VERSAILLES 21 21 NIORT PARIS |
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Repères sur laccès des salariés en SIAE au SPRF - INAE
bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un L'accord « cadre régional IAE formation » dont bénéficie le secteur de l'insertion par |
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Cours et tribunaux - Cour de cassation
On relèvera également la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, qui avait instauré une présomption légale de travail |
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PRS Poitou-Charentes - ARS Nouvelle-Aquitaine
La partie relative à l'offre de soins ambulatoire du SROS Niort : 2 Sites de proximité Nord Deux-Sèvres : 1 Créations, suppressions En Charente- Maritime Sud et Est : Saintes, Jonzac, Saint Jean d'Angely, Médico- Psychologiques (CMP) ont élargis leurs plages horaires au-delà de 17h faire l' objet d'accords écrits |
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Le vice-président à Monsieur le président de la - Cour des comptes
16 sept 2017 · assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la La communauté d'agglomération de Saintes -CdA- est issue de la fusion Revoir le dispositif relatif aux horaires de travail des agents et le mettre en pour l'action sociale, le site internet de la CdA de Saintes mentionne pour |
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Officiel - Ministère du Travail
30 jui 2008 · Arrêté du 22 mai 2008 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L suspendues, aménagements d'horaires, organisation de la grippale est consultable sur le site www grippeaviaire gouv Le contrat de travail étant un accord de volontés, sa modification ne peut de Saintes |
