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Qui peut demander l'autorisation de prendre par ordonnance ?

Selon l’ article 38 de la Constitution de la Cinquième République française : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi »

Quelle est la durée d'une ordonnance ?

Ces périodes d'ordonnance, délivrées par le Parlement, sont plus facilement accessibles lorsque la majorité parlementaire est de la même couleur que celle de l'exécutif (gouvernement et président de la République). Le délai est fixé par le Parlement. Ce délai a longtemps été de plus en plus long. Le dernier délai est de 4 ans.

Comment sont prises les ordonnances ?

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Est-ce que le président de la République signe les ordonnances ?

L’ article 13 de la constitution disposant que « Le Président de la République signe les ordonnances », la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut-il exercer un veto en le refusant ?

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