ENREGISTREMENT—HEBERGEMENT—REPAS—REGLEMENT - France
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).
Comment fonctionne une table d'hôte ?
La table d'hôte est une prestation proposée en complément d'une chambre d'hôte.
Le propriétaire propose un menu unique (on ne peut pas choisir ses plats) suivant une formule pré-établie.
Le repas est pris à la table familiale en compagnie des autres hôtes et en général aussi en compagnie du propriétaire.
Comment se passe un séjour en chambre d'hôte ?
La location d'une chambre d'hôte comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une ou plusieurs nuitées (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit déjeuner.
L'accueil est assuré personnellement par le loueur, qui habite sur les lieux.23 jan. 2024
Quelles sont les obligations de l'hôtelier ?
Les hôteliers ont l'obligation d'afficher certains prix au lieu de réception de la clientèle et à l'extérieur de l'hôtel.
Ils doivent ainsi afficher : le prix pratiqué pour une nuitée en chambre double : il s'agit du prix pratiqué effectivement pour la nuit à venir, en cas de réservation à la réception.
