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C'est quoi les lignes directrices ?
Les lignes directrices sont des recommandations visant à soutenir les spécialistes dans un domaine spécifique, devant une problématique ou un groupe précis._{25 avr. 2022}
Qu'est-ce qu'une ligne directrice en droit ?
En droit administratif, la ligne directrice a vocation à apporter un éclairage sur des textes réglementaires, avec cependant une part d'ambiguïté liée à leur caractère interprétatif.
Des recours sont d'ailleurs désormais recevables.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( L.C. 2000, ch. 5)

L'institution introduit des services en ligne/numériques (e-services) pour améliorer les services offerts en permettant aux utilisateurs de contacter Autres questions

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