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Avis de projet de scission de la caisse locale de Selommes
AVIS DE PROJET DE SCISSION Les Caisses locales de SELOMMES (scindée) d'une part et BLOIS OUCQUES et VENDOME (bénéficiaires) d'autre part ont établi un
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Avis de projet de scission de la Caisse Locale UNIOISE
10 déc 2014 · Avis de projet de scission de la Caisse Locale UNIOISE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 décembre 2014 la Caisse Locale
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Qu'est-ce qu'un projet de scission ?
La scission d'entreprise est une procédure par laquelle les associés décident de transmettre universellement le patrimoine de la société scindée, au profit d'une ou plusieurs autres sociétés, qu'elles soient nouvelles ou existantes.
Qu'est-ce que la scission d'une société ?
est une opération par laquelle les actionnaires d'une société décident de séparer leurs branches d'activité en sociétés distinctes.
Les différentes divisions créées par la scission, oubien, vont constituer des sociétés nouvelles indépendantes, oubien elles peuvent également être fusionnées à une société préexistante.
Comment faire une scission ?
Les étapes à suivre pour une scission d'entreprise
Publier le projet au journal Officiel ; Organiser le vote du projet lors de l'Assemblée Générale extraordinaire ; Dans le cas où le projet est validé par l'Assemblée, il est déclaré auprès du greffe du Tribunal de commerce.
- La scission est l'opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Les sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission publient, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet Autres questions
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