Règlement jeu-concours. #ChocoPhotographer
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MODELE REGLEMENT JEU-CONCOURS
La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative Il ne sera attribué qu'un seul lot par personne désignée gagnante 2 4 Le non- |
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RÈGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS les
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours Article 3 Principe du jeu : Ce jeu se déroule exclusivement par e |
Comment rédiger les règles d'un jeu concours ?
Le règlement doit être rédigé clairement et être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants.
Il faut qu'il détaille parfaitement toutes les phases du jeu, aucune place ne doit être laissée à l'interprétation.
Il doit être conçu avant le lancement de l'opération.Quelles sont les règles juridiques à respecter pour organiser un jeu concours en ligne ?
Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire
Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9).
En revanche, certifier le règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice n'est plus obligatoire depuis 2014.4 jan. 2023Comment fonctionne un jeu concours ?
Un jeu concours est une compétition à participation rapide organisée par des marques qui récompensent leurs utilisateurs, leurs fans et leurs clients en leur offrant divers prix et cadeaux.
Ils sont généralement gratuits, car si l'entrée est payante, ils deviennent légalement une loterie, soumise à des règles légales.- Il n'existe pas de restriction en matière de durée d'un jeu, mais il est bien évident qu'un jeu ponctuel sera plus efficace qu'un jeu concours permanent.
En général, 6 à 8 semaines constituent la durée optimale.
