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Quand Est-ce que la médiation est obligatoire ?
Un passage obligatoire lorsqu'un litige survient
Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.
Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?
Pendant la médiation, tant les parties que le médiateur ont certaines responsabilités.
Elles doivent assister, comme il est exigé, à toutes les séances de médiation et participer au processus de bonne foi.
Le médiateur doit demeurer impartial et éviter de prendre partie pour un camp ou pour l'autre.
Quel recours après une médiation ?
Si le litige n'a pu être réglé par la décision du recteur, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
Principales étapes d'une médiation
Entente sur les règles de base de la procédure.Information et délimitation des questions en litige.Examen des intérêts des parties.Élaboration des possibilités de règlement.Évaluation des solutions possibles.

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