ROF 2010_149. Loi. sur la vidéosurveillance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 7 décembre 2010
Quel est la réglementation concernant une caméra de surveillance ?
Le décret du 27 novembre 2023 prévoit que les caméras composant le dispositif de vidéoprotection doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public pour que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées les caméras extérieures (article R. 251-1).
Est-il autorisé de filmer la rue ?
Une autorisation est-elle nécessaire ? Les autorités publiques (maire) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.
Qui peut filmer la voie publique ?
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.- Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection.
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
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17.3 - Loi sur la vidéosurveillance (LVid)
Loi sur la vidéosurveillance (LVid) du 07.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022). Le Grand Conseil du canton de Fribourg. |
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140.1 - Loi sur les communes (LCo)
1 janv. 2019 Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1). Vu la Constitution du canton de Fribourg ... Vu le message du Conseil d'Etat du 30 décembre 1977;. |
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140.1 - Loi sur les communes (LCo)
25 sept. 1980 Le Grand Conseil du canton de Fribourg ... Vu le message du Conseil d'Etat du 30 décembre 1977; ... c) le conseil communal. Art. 7. |
