texte loi heure grossesse


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  • Quand A-t-on le droit à l'heure de grossesse ?

    Cet aménagement du temps de travail peut commencer à partir du quatrième mois de grossesse mais cela varie toujours en fonction de la convention collective applicable.

  • Est-ce que l'heure de grossesse est obligatoire ?

    Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
    Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés).

  • Est-ce qu'on peut licencier une femme enceinte Maroc ?

    « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ou après l'accouchement » Au Maroc, le code du travail a apporté des dispositions protectrices de la femme enceinte salariée.

  • La loi ne prévoit aucune obligation d'aménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge l'employeur.
    Cependant, certains usages, conventions ou accords collectifs imposent à l'employeur d'accorder à sa salariée des avantages spécifiques tout au long de sa grossesse.
Une loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel. Au sens  Autres questions
  • Quel condition pour beneficier de l'heure de grossesse ?

    Les conditions pour bénéficier d'une autorisation d'absence : L'employeur ne peut valablement refuser à la salariée enceinte qu'elle s'absente pendant ses heures de travail pour se rendre à un examen médical obligatoire dès lors qu'il a été informé de la grossesse.
  • Quand prendre son heure de grossesse dans la fonction publique ?

    À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail.
  • Quand on est enceinte on peut travailler jusqu'à combien de mois ?

    Une femme qui vit une grossesse normale et saine peut travailler jusqu'au déclenchement du travail. Toutefois, vous pouvez décider d'arrêter de travailler au moment qui vous convient.
  • Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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