Audition publique sur la vidéosurveillance
Quel est la réglementation concernant une caméra de surveillance ?
Le décret du 27 novembre 2023 prévoit que les caméras composant le dispositif de vidéoprotection doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public pour que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées les caméras extérieures (article R. 251-1).
Est-il autorisé de filmer la voie publique ?
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.Qui a le droit de visionner les caméras de surveillance ?
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection.
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.- Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'autorisation préfec- torale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d'une commune), peuvent visionner les images enregistrées.
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Laurent MUCCHIELLI Directeur de recherches AU CNRS Audition
Ma position: je suis chercheur au CNRS le service public de la recherche. Je vidéosurveillance est un bon moyen pour lutter contre les problèmes. |
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Rapport daudition Ordonnances Révision des actes normatifs
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RAPPORT DINFORMATION
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Newsletter du CEPD no 39 / Octobre 2013
7 nov. 2013 2 Le CEPD inspecte la vidéosurveillance dans les ... équilibre des intérêts du personnel et du public ... Audition du CEPD (pdf). |
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La vidéosurveillance des cellules d'arrêt. détenue une source d'insécurité potentielle pour l'ordre public |
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Qu'est-ce que la vidéosurveillance ABCD?
- Établissement placé sous vidéosurveillance par ABCD pour la sécurité des personnes et des biens.
. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel en charge de la sécurité et par les forces de l’ordre.
Comment les entreprises peuvent-elles filmer la voie publique ?
- Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Pourquoi les particuliers ne peuvent-ils pas filmer la voie publique ?
- Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété.
. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé de- vant leur domicile.
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(Se) surveiller - Érudit
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