LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
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LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT
d’application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; Vu le décret n°2007/1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ARRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er |
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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les copropriétaires des immeubles constitués au maximum de vingt (20) titres fonciers distincts peuvent à la majorité des trois quarts des voix des |
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Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d
12 déc 2001 · Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d'une aquaculture de crevettes responsable et durable (J O n° 2752 du 17 12 2001 p |
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE
LOI N° 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit |
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Republique du cameroun
Vu le décret n°2007/1138/PM du 3 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la |
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
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L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
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Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
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L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
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Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
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Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
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Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
contexte
L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan
Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?
C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa
Comment devient-on Promoteur Immobilier ?
L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative. minhdu.gov.cm
Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?
Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession. minhdu.gov.cm
Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?
Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation
Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?
L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c
Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier
Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents
Quelles sont Les Rapports Entre Le Promoteur Immobilier et Les Contractants ?
Dans le cadre de ses rapports avec les tiers, le promoteur immobilier agit sur la base d’un contrat de promotion immobilière. Ce dernier est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s)
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Untitled
d'application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier;. Vu le décret n°2007/1419/PM du 2 novembre |
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
28 août 2022 Les Agents Immobiliers ci ... d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier. |
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Untitled
QUI REGISSENT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER? La loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier. Le décret n |
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Untitled
Les Agents Immobiliers ci-après répartis d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier. |
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Untitled
Loi n°2001/020 du. 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier et en exécution des dispositions du Décret n°2007/1138/PM du 03 ... |
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JANVIER 2002 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
7 janv. 2002 ... d'Hygiène et de Sécurité des services de la Police. Nationale. Page 5. Arrêté n° 2001-PREF-CAB–0308 du 26 décembre 2001 portant attribution de ... |
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INSTRUCTION - N° 01-123-E du 17 décembre 2001
17 déc. 2001 Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. |
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Guide pratique des formalités administratives à lintention des
Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. -Décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités. |
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Type Domaine Textes (titre) Année Fichiers Décret CT Décret n°91
Loi. Loi n°03-044 du 30 décembre 2003 portant modification de la loi n°01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction. 2003 Non |
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Journal officiel
31 déc. 2002 Rectificatif au règlement (CE) no 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant ... monnaie afin d'établir le bilan au 31 décembre de l' ... |
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Untitled
fixant les normes d'habitat social. Vu la loi n°2001/20 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier;. |
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Untitled
03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier. |
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JO - 2007 - n°18.tif
fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-20 du 18 décembre 2001 portant orga- nisation de la profession d'agent immobilier .. SOS. |
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LE DIRECTEUR GENERAL A
30 janv. 2012 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du ... agents immobiliers régie par la loi n°2001/020 du 18 Décembre 2001 ... |
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix
Décret n° 2001/1150 /PM du 03 mai 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement Loi n°73/12 du 7 décembre 1973 portant organisation générale de la ... |
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Guide pratique des formalités administratives à lintention des
Texte de référence -Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. -Décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre |
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Recueil actualise des textes de base de la caisse nationale de
3 août 2021 d'application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ... |
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1 1ERE PARTIE : TEXTES GENERAUX DE LA PR EVOYANCE
modalités d'application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales. |
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LE DIRECTEUR GENERAL A
30 janv. 2012 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du ... agents immobiliers régie par la loi n°2001/020 du 18 Décembre 2001 ... |
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Mise en page 1
la Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. - la Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la |
| LE MINISTRE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE |
| Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 Vu la loi n° 98-04 du 20 |
| La - Food and Agriculture Organization |
| A R R E T E - Food and Agriculture Organization |
| JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI |
| 988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI |
| Searches related to LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGAN filetype:pdf |
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Guideusager-profession-agent-immobilierpdf - Ministère de lHabitat
La loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d' agent immobilier modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers |
|
JO - 2007 - n°18tif - Barreau du Cameroun
fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-20 du 18 décembre 2001 portant orga- nisation de la profession d'agent immobilier SOS portant création, organisation et fonctionnement tion de la loi n° 2001-020 du 18 décem- |
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Les agents immobiliers par région - Camerlex
03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001, portant organisation de la profession d'agent immobilier |
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Guide pratique des formalités administratives à lintention des
Agence de Régulation des Télécommunications Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle MINEP Loi N°2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l'activité semencière et immobilière sur le lieu du siège de l'entreprise ; Texte de référence -Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la |
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LE DIRECTEUR GENERAL A - eRegulations Garoua
30 jan 2012 · du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Le terme « profession libérale », renvoie à toute profession exercée sur la base de ou tout pays considéré par les organisations financières internationales comme non- agents immobiliers, régie par la loi n°2001/020 du 18 Décembre |
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Mise en page 1 - UNESCO
frances sont infligées par un agent de le fonction publique ou toute autre personne la Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et ses jouissance des autres droits et du régime spécifique des droits immobiliers la Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession |
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF - ACCUEIL
Loi n°90-055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations Décret n° 2001/1150 /PM du 03 mai 2001 précisant l' organisation et le mener, les lieux dʼimplication au Cameroun, les noms, profession et l'Administration Territoriale pour les dons et legs immobiliers; Décret n° 2008/020 |
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Cameroun - World Trade Organization
Graphique 4 5 Trafic au port autonome de Douala, 2001-2007 10 Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement 11 |
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1 1ERE PARTIE : TEXTES GENERAUX DE LA PR - Mintss
Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures Arrêté n° 020/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de agents de contrôle de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont passibles des |
