cours de droit de la fonction publique sénégalaise

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Quelle loi régit la fonction publique ?
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle est entrée en vigueur le 1^er mars 2022.
Quels sont les critères d'identification d'un fonctionnaire ?
Définition jurisprudentielle de l'agent public On définit un agent public à partir de trois critères cumulatifs d' identification qui sont tout d'abord, le fait qu'il doit être embauché par une personne publique, ensuite, il doit exercer une mission de service public administratif (MSPA) et enfin, sa mission doit s'
8 Les principes d'égalité, de continuité et de mutabilité constituent les trois grands principes fondamentaux applicables aux services publics identifiés par le juriste Rolland au début du XXe siècle.
On parle des « lois de Rolland ».

C'est quoi le droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui régit les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, en fixant les droits et obligations de chacun.

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