cours de droit pénal général ivoirien pdf
FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA Abu Kader SANOGO
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LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL En revanche il semble qu'aucune incrimination ne puisse être déduite directement d'une règle de droit non-écrit la Cour de cassation |
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Droit pénal général
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I- Définition du droit pénal Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes ou les comportements contraires à la loi pénale et qui sont |
Comment comprendre le droit pénal ?
Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société.
Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société.Quels sont les trois composantes du droit pénal ?
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.Quel est l'objet d'étude du droit pénal général ?
L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social.
L'infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .Le droit pénal repose sur le principe de légalité qui suppose l'absence de répression sans texte préalable.
Le respect des libertés individuelles impose que chacun soit en mesure de savoir ce qui est permis ou non afin d'adapter son comportement.
COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA
VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LE DROIT PENAL GENERAL. VOUS ETES LIBRES DE FAIRE VOS RECHERCHES SUR L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirienne. |
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le droit pénal général qui contient les principes directeurs de la Côte d'Ivoire telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars ... |
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La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est applicable ; 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. |
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La cour de cassation a jugé que l'appréhension frauduleuse nécessaire pour Le Code Pénal prévoit une aggravation de la peine encourue lorsque le vol les Etats membres de l'UEMOA (Bénin, Burkina-Faso, Cote c'Ivoire, Guinée Bissau, |
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31 juil 1981 · comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle une école et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant |