- de condamner l Etat à leur verser chacune une somme de 2 000 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).Qu'est-ce qu'une astreinte en droit administratif ?
Une astreinte est la condamnation à verser une somme d'argent en vue d'amener l'administration à exécuter la décision juridictionnelle.
Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.- Le Conseil d'État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu'elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
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Tribunal administratif - de versailles - GISTI
verser la somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices en application de l'article R 761-1 du code de justice administrative |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Nos 2006925/6-2 2107178
24 jui 2022 · 6°) de condamner pour faute l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros de l'article L 761-1 du code de justice administrative |
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1703241 1801056 - Tribunal administratif de Nancy
2°) de mettre à la charge du consortium |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N° 2100969
2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative |
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Bulletin Officiel N°2003-7: Annonce N°4
possible la décision condamnant l'Etat à lui verser des indemnités en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative |
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Untitled - Romeurope
condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser R 541-1 du code de justice administrative une provision de 2 000 euros au titre des |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1802202 RÉPUBLIQUE |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1505254 RÉPUBLIQUE |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND RÉPUBLIQUE |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1904438 RÉPUBLIQUE |
| TRIBUNAL ADMINISTRATIF am DE MAYOTTE N° 2102247 RÉPUBLIQUE |
| En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX - conseil-etatfr |
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Le tribunal administratif de Paris - Actu Environnement
2°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative un principe général du droit de chacun de vivre dans un système climatique |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N - Concurrences
5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 5/ de condamner la société Ryanair à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 1306523 - GISTI
1°) de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l' Etat seul à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des euros en application de l'article R 761-1 du code de justice administrative |
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CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/11/2020 - Achat publicinfo
9 nov 2020 · 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le de condamner le département du Gard à leur verser une somme de 1 000 euros chacune au titre des somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice En tout état de cause, elles ne justifient pas du préjudice qu'elles |
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/12/2020, 18NC01789, Inédit au
14 déc 2020 · dans le dernier état de ses écritures : condamnée à verser la somme de 251 435,37 euros TTC à la Caron sécurité et Poly-Pac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les le tribunal aurait dû prononcer une condamnation hors taxes en ce qui |
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CE_19-12-18_408710_Ris-Orangispdf - Romeurope
condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative M - et Mme la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur |
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385232793pdf - ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le Tribunal administratif de Montreuil la restitution des suppléments d'impôt sur les sociétés acquittés au titre de l' la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'article 122 bis de l'annexe II du code général des impôts permet |
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