Décision n 2014-419 QPC. Dossier documentaire
Quelles sont les conditions pour une QPC ?
23 juillet 2008 : adoption de la révision constitutionnelle qui prévoit l'instauration de la procédure de QPC (article 61-1 de la Constitution).
Quand a été introduite la QPC ?
Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée.
Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.Qui contrôle la QPC ?
Lors d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application.
C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
|
Dossier documentaire de la décision n° 2016-622 QPC du 30 mars
30 mars 2017 Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]. |
|
Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai
13 mai 2022 Décision n° 2022 - 992 QPC. Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Dossier ... |
|
Dossier documentaire de la décision n° 2016-537 QPC du 22 avril
22 avr. 2016 Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]. |
|
Dossier documentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4
4 déc. 2015 Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]. |
|
N° 1310 ASSEMBLÉE NATIONALE
l'assiette ou du taux d'une imposition (décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 La gestion d'un dossier contentieux porté devant la CJUE. |
|
Linterprétation normative par les juges de la QPC
1 mars 2019 considérant » pour les décisions du Conseil constitutionnel – même si ... 8 octobre 2014 n°2014-419 QPC |
|
Leffectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel
15 avr. 2011 constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d'affecter plus directement ... |
|
Projet QPC 2020 Vers lémergence dun droit processuel
institutions politiques ayant à tirer les conséquences des décisions QPC. constitutionnel sont entrées dans les outils documentaires réguliers de ... |
|
Lettre du tribunal administratif de Paris
7 févr. 2018 A la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ... Il a également relevé qu'aucune pièce du dossier ne permettait de ... |
|
Le renvoi et le non-renvoi des questions prioritaires de
30 sept. 2019 décisions QPC a ainsi rattrapé celui des décisions DC portant sur des lois ... Dossier : La question préjudicielle de constitutionnalité en ... |
| Décision n° 2014 - 419 QPC |
| Décision n° 2018-777 DC - Conseil constitutionnel |
| Décision n° 2021-939 QPC - Conseil constitutionnel |
| Décision n° 2014 - 428 QPC |
| Décision n° 2014-401 et 402 QPC |
| Décision n° 2014 - 435 QPC |
| Searches related to Décision n 2014 419 QPC Dossier documentaire filetype:pdf |
|
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - dossier documentaire
8 oct 2014 · Décision n° 2014 - 419 QPC Article 5, alinéas 9 à 21 du paragraphe I de la loi du 10 février 2000 Contribution au service public de l'électricité |
|
Dossier documentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14
14 oct 2015 · Décision n° 2015 - 489 QPC Article L 462-5 et article L 464-2 paragraphe I du code de commerce Saisine d'office et sanctions pécuniaires |
|
Dossier documentaire de la décision n° 2016-622 QPC du 30 - blog
30 mar 2017 · I - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l' établissement public qui rembourse les versements effectués : « 1° Aux |
|
Dossier documentaire - Le blog juridique du monde public
26 oct 2018 · Dans sa décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a 3ème, 12 mars 2014, n° 12-19 341 administratif général, Tome 2, 14e éd , Montchrestien, 2000, p 419 10 CE, 9 novembre 2011, Min |
|
213 Droit constitutionnel fiscal 2018 - Frenkel et Associés
15 sept 2017 · publics, figurent d'ailleurs au dossier documentaire de la décision du Conseil 2014, n° 2014-419 QPC, SAS Praxair : Dr fisc 2014, n° 42 |
|
RAPPORT DACTIVITÉ 2019 - Vie publique
14 mar 2019 · La prise en compte du risque dans la décision publique, 2018 - Révison de la loi bioéthqiue Jurisprudence du Conseil d'État 2012-2013, 2014 Sagace pour suivre l'état d'avancement de leur dossier contentieux cassation d'un bilan quantitatif et qualitatif de la QPC 1 145 1 271 1 337 1 419 1422 |
|
Conseil détat - Conseil-Etatfr
26 avr 2020 · hypertextes, renvois vers des dossiers documentaires, des vidéos ou podcasts, des Sagace pour suivre l'état d'avancement de leur dossier contentieux 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 QPC en instance 2- QPC traitées par sens de décision 1 271 1 337 1 419 1 422 1 567 |
|
RAPPORT ANNUEL - Autorité de la concurrence
auront à remplir un dossier moins complexe, et verront le champ de la décision de l'Autorité qui, selon ses conclusions, pourrait demander aux 419,8 540,5 203,2 Sanctions 2014 : dont 951,2 millions d'euros dans le à l'exception d'une d'entre elles, étaient établies par l'existence de preuves documentaires directes |
