DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE

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Comment faire une demande de prestations familiales ?
Pour bénéficier des allocations familiales, il faut être immatriculé à la CNPS et avoir au moins un enfant à sa charge.
La télédéclaration, la quittance de paiement des cotisations sociales et le bulletin de présence sont des pièces remises à l'assuré par son employeur.
Comment bénéficier des allocations familiales au Maroc ?
Conditions pour en bénéficier
1Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d'immatriculation ;2Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole).
Qui peut demander les allocations familiales ?
Ont droit aux allocations familiales tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste, les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité (sans limite de revenu) et tous les indépendants.
À remplir par l'institution compétente du lieu de résidence des membres de la famille ou par l'employeur de la personne mentionnée au cadre 2 (9).

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Qui peut faire une demande d'information? Toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit ...

Comment formuler une demande de renseignements ?

Madame, Monsieur, Ayant pour projet de [décrivez en quelques mots votre projet par exemple un voyage ou spectacle], je me permets de vous contacter afin d'obtenir de plus amples renseignements sur [indiquez les informations que vous sollicitez : tarifs, lieu…].

Qu'est-ce qu'un renseignement personnel loi 25 ?

Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »

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DOC 52 0034/004 - La Chambre

7 mai 2009 · Principe de droit «le criminel tient le civil en état » (subventions, bourses d' études, allocations familiales, logements Malgré l'absence de chiffres exacts concernant la fraude fiscale, les les membres de la commission ont proposé d' examiner een fiscale schuld omwille van bijvoorbeeld de familiale