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Quels sont les conventions réglementées ?
Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas qualifiées de courantes et qui ne sont pas interdites par la loi.
Il s'agit donc de toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante.
Quels sont les différents types de convention ?
Il existe des conventions dites libres (celles qui n'ont aucune obligation d'être validées par les autres associés) et des conventions interdites (le dirigeant n'a pas le droit d'établir de tels accords au nom de l'entreprise).
Comment savoir si une convention est réglementée ?
Les conventions règlementées devront en plus figurer dans un rapport spécial que le président ou le gérant ou encore le commissaire aux comptes aura établi.
En règle générale, c'est lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle que les associés approuvent ou rejettent la convention.
Le terme convention réglementée ne concerne pas toutes les conventions passées avec la société, mais seulement celles réalisées dans des conditions anormales.
Par conséquent, les conventions courantes sont des conventions conclues avec la SARL, mais qui ne sont pas soumises à une procédure de contrôle.

Les conventions réglementées sont des conventions qui peuvent porter sur des aspects variés de la vie sociale de l'entreprise. Le champ extrêmement vaste du contrôle fait que les sociétés peuvent y être, de ce fait, régulièrement confrontées.

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