09.434. Initiative parlementaire Droits de timbre Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats. du 23 novembre 2009
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2320-5407 Int J Adv Res 8(09) 266-281 RESEARCH ARTICLE
d'enquête relève de l'initiative Royale ou parlementaire et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents Les commissions d'enquête |
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Fiche 48
Aux termes de l'article 39 alinéa premier de la Constitution « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement |
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N° 40 Année parlementaire 2020-2021
30 sept 2021 · Initiative parlementaire : demandeurs particuliers sénateurs ou commissions 09/09/2021 PJL (S) Portant diverses dispositions d'adaptation |
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Résumé des délibérations de lAssemblée fédérale
initiative parlementaire suivante: On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des |
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« Le maintien de lordre au regard des règles de déontologie » —
1 déc 2017 · Dans le cadre d'une société démocratique et d'un Etat de droit l'exercice du maintien de l'ordre admet l'application d'une « philosophie |
C'est quoi le droit d'initiative ?
C'est ce qu'on appelle le «droit d'initiative».
La législation européenne défend les intérêts de l'Union et de ses citoyens.
Les citoyens, les entreprises, la société civile, les autorités publiques ou toute autre partie prenante susceptibles d'être concernés peuvent donner leur avis au cours de ce processus.Qui bénéficie d'une immunité parlementaire ?
Les députés et les sénateurs bénéficient de l'inviolabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du
Qui prend l'initiative d'un projet de loi en France ?
Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
- Le Parlement du Maroc (en arabe : البرلمان المغربي, romanisé : Barlaman almaghrib ; en berbère : ⴰⴱⵕⵍⴰⵎⴰⵏ ⴰⵎⵖⵔⵉⴱⵉ) est l'organe législatif bicaméral du Maroc.
Il siège à Rabat, la capitale.
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Vorschau Nationalrat - Frühjahrssession 2010
11 févr. 2010 les et motions adoptées au Conseil des Etats). ... 10.009 Politique économique extérieure 2009. Rapport . ... Institution d'un droit de. |
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Vorschau Ständerat - Frühjahrssession 2010
15 févr. 2010 Lors de sa séance du 16 octobre 2009 la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats avait pro-. |
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Vorschau Ständerat Wintersession 2009
10 nov. 2009 Parlamentarische Initiativen · Initiatives parlementaires ... Droit de timbre . ... et des redevances du Conseil des Etats du 16.10.2009. |
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09434 Initiative parlementaire Droits de timbre
23 nov 2009 · 2009– 1 09 434 Initiative parlementaire Droits de timbre Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil Le 5 novembre 2009 , la CER-E a chargé le secrétariat d'élaborer un projet de loi et et a adopté le présent projet destiné au Conseil des Etats par 7 voix contre 0 et une |
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SANCO/7146/2012-EN Rev 2 - European Commission - europaeu
19 déc 2012 · directive, des développements hétérogènes dans les États membres ayant Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux Rapports de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété (article |
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Rapport dactivité de la Direction du Budget pour lannée 2018
Gestion du Personnel de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics 47 2 fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances ; |
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N° 2268 ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juil 2020 · La Commission européenne et le Parlement européen s'efforcent d'objectiver le 26 novembre 2013, à l'initiative du Président de l'Assemblée Notre économie ne peut davantage se satisfaire d'un droit (1) Voir notamment : Conseil d'État, Rapport public 1991, « De la 2 223 244 € -19 828 434 € |
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Études et documents du Conseil dÉtat - Vie publique
18 juil 2007 · Rapports publics du Conseil d'État dans la Collection « Études et Droit au logement, droit du logement (EDCE no 60), 2009 Collection « Les renforcer le caractère incitatif des redevances pour pollution et des aides accor- dées aux meilleure valorisation économique et environnementale de l'eau |
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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE EN DROIT DES AFFAIRES
6 août 2015 · législative des États de l'UE : ils n'en constituent pas moins de Européen d' Intérêt Économique, Société Européenne, Société dans le Règlement (CE) n o 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre Cette initiative est à |
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Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de léconomie
commercial ou concernant les droits de traduction devra être adressée à l' impôt pourrait être bénéfique tant pour les États que pour les entreprises établi au titre de l'Action 1 du projet BEPS jusqu'aux initiatives menées depuis rapport du Conseil économique de la Présidence des États-Unis de 2015 identifie trois |
