sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de :

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Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République._{1 oct. 2021}
Quelles sont les personnes qui ont qualité pour solliciter l'ouverture d'une mesure de protection ?
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables.
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger.
Comment constituer la demande ? La demande doit être écrite en format libre ou requête Cerfa n°15891*03.
Elle doit comporter l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) de la personne à protéger et indiquer les faits qui justifient la demande de protection.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une Autres questions

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