SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée
Qui fait les projets de loi en France ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.Qui est majoritaire au Sénat ?
Depuis cette dernière date, le groupe majoritaire est le groupe Les Républicains et Gérard Larcher est le président du Sénat.
Qui sont les auteurs des lois ?
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Outre les lois dites « ordinaires », il existe d'autres catégories de lois prévues par la Constitution.II.
1– LES DÉPUTÉS. 2– LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. 3– LE PRÉSIDENT DE SÉANCE. 4– LES PRÉSIDENTS ET LES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS. 5– LES PRÉSIDENTS DE GROUPE. 6– LE GOUVERNEMENT.
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SÉNAT RAPPORT
13 dec. 1976 rale (1) sur le projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le ... |
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TABLE DES DÉBATS
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux entre- deuxième lecture |
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RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des
de proposer la modification de la loi en vigueur est avec le droit d'amendement |
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SÉNAT
22 iul. 1982 Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV directive adoptée ... |
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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE (Version
15 mai 2019 Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi tous les nationaux togolais des deux sexes |
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SÉNAT
13 iul. 1987 Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Deuxième partie : Affaires étrangères - (27 novembre 1990) - Rapporteur pour. |
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N°_286
1 iul. 1985 la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmo- nie du droit des sociétés cot&merciales avec la 'deuxième directive. |
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SÉNAT
restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réor- le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard. (J0 Lois et décrets du 29 juin ... |
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N° 254 SÉNAT RAPPORT
comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de modernisation des activités financières. Par M. Philippe MARINI |
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SÉNAT
Elu sénateur le 24 septembre 1989 . NOMINATIONS. —Est nommé membre de la commission des finances (JO. Lois et décrets du 5 octobre 1989). DÉPÔTS. |
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Pojet de constitution de la quatrième République - Madagascar
http://www madagascar-tribune com/PROJET-DE-CONSTITUTION-DE-LA,14822 html Date de mise en ligne : lundi 4 octobre 2010 Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la national est « Ry Tanindrazanay malala ô » _ La loi favorise _ Les textes à caractère législatif relatifs |
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• Lue Il dncalS aujourdhui et demain - Vie publique
9 jan 1973 · le droit de s'établir sur le territoire national de ne pas être expulsé ni extradé; - le droit à certains avantases sociaux résenés aux Français; |
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AVIS - BAnQ
15 jui 2020 · question de l'instruction n'est mise en tempe sont mis à contribution , nstnnrlle- groupe* sociaux, comme les ouvriers, temps à la veille de Pâques I mm A* now* National* nombreu*»-* connaissances en droit parlementaire Ensemble honorables meseteurs adopt à* en t roi» k ire lecture'—Loi |
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La Nouvelle Critique - Biblioteca
81 / Interventions / Au theatre national de Chaillot : Roland Barthes, Bernard Dort, Plaisirs dolo cuisine mis en histoire cäläbration des cuisinieres / Robert Courtine c'est pourquoi la revendication du droit à l'indé- pendance de forces entre les classes sociales que se décide qui adopte une attitude critique ä régard |
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Méthode, esprit et doctrine de la franc-maçonnerie française actuelle
directives politiques et sociales de la franc-rna~onnerie et la confiscation de la d'outillage national à , escroquerie connue comme telle 1 Ils ne sont donc pas |
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Revue du monde invisible (première année) - Bibliothèque Saint
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Discours civiques de Danton - Sapili
13 jan 2003 · The Project Gutenberg EBook of Discours civiques de Danton XXXVI Sur l' instruction gratuite et obligatoire (13 août 1793) XXXVII la patrie prenne le pas sur l'amour et le souvenir du pays natal, Maintenant il _faut que les lois celle-ci: le peuple a le droit de vous dire: tel homme est ennemi du |
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Première - N°3 - Corpus, revue de philosophie
Octobre 1984-septembre I986 : le Corpus a 30 titres Plusieurs livres depuis longtemps annoncé paraissent enfin : Badin, Charron, Descanes, Arnauld |
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N° 10 - Corpus, revue de philosophie
sant au rapport entre le droit et l'histoire comme beaucoup de ses contempo- C 'est dans le cadre de ce projet humaniste que ses Trois Livres d'lso- ddsorrnais rkvolu oà les choses existaient en harmonie avec l'homme? La Miriam Yardeni , "Id de profis et sentiment national en France au XVIe sikle: Ainsi, relative- |
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