Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens


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L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (" accord de Londres "), qui a pour objet de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences traduction prévues par cet article, peut être ratifié sans révision préalable de la Constitution.




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