STATUTS DE L ASSOCIATION PAYS-D ENHAUT RÉGION

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Quels sont les statuts des associations ?
Le statut juridique de l'association.
Le statut juridique d'une association loi 1901 permet à l'association de se distinguer d'une société.
Il existe différents types d'associations : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
Comment trouver les statuts d'une association ?
Auprès du greffe des associations à la préfecture
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification.
Déclaration initiale de l'association.
Quels sont les différents types d'associations ?
Les différentes formes d'association
L'association de fait est un simple groupement de personnes. L'association déclarée. L'association agréée est une association déclarée qui bénéficie du label de l'administration. L'association reconnue d'utilité publique.
Type d'Associations : « de fait » ou « non déclarée »Association agréée.Association reconnue d'utilité publique.

Elle est composée de citoyen(ne)s, d'associations, d'entreprises, d'établissements publics, d'institutions et de collectivités territoriales qui s'engagent aux Autres questions

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