les modes de preuve en matiere penale

PDF	Collection COURS La preuve en matière pénale consiste à démontrer l’existence d’un fait qui doit être impu-table à son auteur qui révèle son état d’esprit (intention et parfois imprudence ou négli-gence) et le mode de participation à l’infraction constituée (action coaction complicité)

PDF

Section 1 La preuve pénale

pénale les différents moyens de preuve qui existent Il reste possible cepen - dant d’en dresser une liste Parmi les moyens de preuve il existe d’abord l’aveu L’aveu peut être judiciaire s’il résulte d’éléments recueillis au cours d’une audition ou d’un interrogatoire ou extrajudiciaire dans les autres cas

PDF	La preuve dans le procès pénal Je dédie ce travail à mes parents qui m’ont soutenu tout au long de mon cursus et plus précisément pour la rédaction de ce document

PDF	LES TRANSFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE PENALE Les évolutions du mode d’administration de la preuve pénale s’inscrivent dans un contexte plus large concernant les mutations du droit pénal et de la procédure pénale qui appellent un examen approfondi et délibérément critique

Quels sont les nouveaux standards d’administration de la preuve pénale ?
1. De nouveaux standards d’administration de la preuve ? Les évolutions du mode d’administration de la preuve pénale s’inscrivent dans un contexte plus large concernant les mutations du droit pénal et de la procédure pénale qui appellent un examen approfondi et délibérément critique.
Qu'est-ce que la théorie des preuves pénale ?
La théorie des preuves pénale est le prolongement naturel de la présomption d’innocence. Ce problème de la preuve dans le procès pénal est d’une importance fondamentale. Tout tourne autour de l’administration de la preuve. Strictement envisagée, cette théorie pose deux questions complémentaires.
Quelle est la liberté de la preuve en matière pénale ?
La preuve est donc libre en matière pénale mais elle ne peut être rapportée à n’importe quel prix. Cette liberté dans l’administration de la preuve a pour contrepartie une liberté tout aussi grande dans l’appréciation des éléments produits par les juges du fond. II. L’appréciation de la preuve en matière pénale
Qu'est-ce que l'admissibilité de la preuve en procédure pénale ?
Contrairement au droit civil, l’admissibilité de la preuve en procédure pénale est dominée par le principe de la liberté de la preuve (1) qui connaît cependant des limites (2). une signification particulière (a) qui se traduit par une diversité des moyens de preuve admissibles (b).

DEDICACE :

Je dédie ce travail à mes parents qui m’ont soutenu tout au long de mon cursus, et plus précisément pour la rédaction de ce document. revuejuris.net

REMERCIEMENTS

Mes sincères remerciements à Monsieur MARC ULRICH ZONGO qui a eu la générosité d’accepter ce sujet de mémoire. Une reconnaissance particulière pour sa disponibilité, l’écoute et les conseils prodigués dans le cadre de ce mémoire. A toute ma famille, à mon père et ma mère, pour leur disponibilité et engagement à mes côtés. Aux responsables et person

INTRODUCTION GENERALE

La présomption d’innocence est un principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été déclaré coupable1. C’est à ce niveau qu’apparait la nécessité et l’importance de la preuve car elle est l’élément clé pour incriminer ou innocenter une personne. Dans le processus de découve

PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE

Le cadre juridique de la preuve renvoie à l’ensemble des règles juridiques consacrées par la loi, la jurisprudence et considérées comme règles en vigueur. Concernant le cadre juridique de la preuve pénale, on a un certain nombre de règles principales qui régissent la preuve pénale, un certain nombre de modes de preuves consacrées par la loi. Les r

CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE

La preuve est libre en matière pénale. Cette liberté a une double signification. Il s’agit de la liberté dans la production de la preuve et la liberté d’appréciation de la preuve. SECTION I : LA LIBERTE DANS LA PRODUCTION DE LA PREUVE revuejuris.net

SECTION I : LES MODES DE PREUVE

La manière de se procurer des preuves n’est pas entièrement libre. Elles doivent être obtenues suivant une procédure que la loi règlemente. Durant la phase policière, la recherche des preuves est secrète et non contradictoire. Dans la phase de l’instruction préparatoire, la recherche est toujours secrète et non contradictoire mais dans une mesure b

I-L’AVEU

L’aveu est l’acte par lequel un individu reconnait librement et volontairement avoir posé un acte qualifié d’infraction par la loi, devant un représentant de l’autorité policière ou judiciaire. Il revêtait une importance extrême dans l’ancien droit. De nos jours, il n’est, en droit, qu’une preuve comme les autres .Souvent considéré comme la reine d

III-CONTATATIONS MATERIELLES

Elles ont pour but de relever directement les divers circonstances (traces, objets appelés pièces à conviction) qui éclairent sur la commission de l’infraction ou sur l’identité de son auteur. Nous avons trois modes de constatation matérielles : la descente sur les lieux ; les saisies et perquisitions ; les expertises(ne lient pas le juge). revuejuris.net

IV-LES PRESOMPTIONS OU INDICES

Ce sont des faits qui établissent plutôt une probabilité d’une preuve véritable. Ce sont des preuves conjoncturelles. Lorsqu’un procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, il peut être combattu par des écrits ou témoignages mais non par des indices. On a les présomptions légales absolues et les présomptions légales simples. revuejuris.net

ET LES DIFFICULTÉES RENCONTRÉES

Cette partie sera subdivisée en deux. On abordera la portée de la preuve au chapitre I et les difficultés rencontrées au chapitre II. CHAPITRE I : LA PORTÉE DE LA PREUVE DANS LE PROCÈS revuejuris.net

PÉNAL

Il est évident que la décision rendue par le juge aura un impact sur la situation du présumé coupable. Il s’agit en effet de l’affirmation de la culpabilité (section I) ou le constat de l’innocence (section II) du présumé coupable. SECTION I : LA CULPABILITE ET L’IMPUTABILITE revuejuris.net

I. LA CULPABILITE

Elle est déclarée par un juge suite à un examen minutieux des preuves apportées. Elle est prononcée lorsque le juge est convaincu que le prévenu est l’auteur de l’infraction. Les catégories de personnes dont la culpabilité peut être retenue sont : l’auteur et le complice revuejuris.net

A. L’AUTEUR

Nous allons définir la notion d’auteur avant d’aborder la pluralité d’auteurs (coauteurs). L’auteur selon l’art 121-4 du CP, l’auteur est la personne qui commet personnellement ou tente de commettre si la tentative est réprimée, des agissements interdits par la loi pénale et pénalement sanctionnés. On a l’auteur matériel et l’auteur intellectuel. L

L’IMPUTABILITE DU DELINQUANT

Elle suppose que l’agent ait compris et voulu son acte. Elle suppose le libre arbitre. revuejuris.net

A. L’IMPUTABILITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Chaque individu est doté d’une liberté morale qui lui permet de choisir entre le bien et le mal selon notre droit pénal. Il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renverse par une preuve contraire. En effet il est possible de démontrer que le délinquant n’était pas libre ou qu’il n’était pas lucide. revuejuris.net

La lucidité du comportement pénal

C’est l’absence de conscience .On a deux catégories de personnes : les malades mentaux et les jeunes délinquants. Lorsque le trouble a privé l’individu de toute sa lucidité, la responsabilité pénale disparait. Le mineur capable de discernement est pénalement responsable. revuejuris.net

I. LE DROIT A LA PREUVE CONTRAIRE

Deux règles principales gouvernent ce principe : la liberté de la preuve contraire et la légalité de la preuve contraire revuejuris.net

A. LA LIBERTE DE LA PREUVE CONTRAIRE

Selon ce principe, l’accusé a la latitude de rapporter les éléments de preuve contraires à l’accusation et favorables à la démonstration de son innocence. Le principe de la présomption d’innocence permet à la fois à l’accusé et au juge de recourir à la liberté de la preuve contraire. Ce principe permet à l’accusé de ne pas attendre passivement que

La liberté de production des moyens de preuve

L’affirmation de l’existence d’un droit à la preuve contraire induit la possibilité pour toute personne mise en cause de maitriser sa défense et de pouvoir produire la preuve contraire. Il y a une consécration jurisprudentielle de la liberté de la preuve appliquée à l’accusé. Aucune disposition n’évoque réellement la possibilité pour les parties de

B. LA LEGALITE DU DROIT A LA PREUVE CONTRAIRE

La légalité de la preuve permet de prendre en compte les tempéraments apportés au libre exercice du droit à la preuve contraire. Ceux-ci peuvent provenir de la volonté du législateur ou des faits eux-mêmes qui font peser un sentiment tellement fort de culpabilité contre la personne poursuivie qu’il apparaitra difficile de lutter contre ces intuitio

La limitation des moyens de preuve contraire

Les limitations peuvent provenir de la loi ou de la difficulté particulière de lutter contre une preuve qualifiée de parfaite dont la force de conviction est si importante qu’il peut paraitre impossible de la renverser. revuejuris.net

LA MISE EN CAUSE DU DROIT A LA PREUVE CONTRAIRE

Le droit à la preuve contraire peut être mis en échec par la loi ou par la montée en puissance des modes alternatifs de règlement de conflits. revuejuris.net

L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE PÉNALE

Vouloir se soucier des transformations de l’administration de la preuve pénale implique une double adaptation visible au niveau interne qu’à l’échelle international. L’adaptation du système probatoire français aux évolutions pratiques et théoriques est subordonnée à la démonstration de ses carences. De ce faite une réflexion été menée sur les lacun

SECTION I : LE CONSTAT DE L’EXISTENCE DES FAIBLESSES DU SYSTEME PROOBATOIRE

Le constat des lacunes du système probatoire actuel résulte d’une part d’une adaptation insuffisante aux évolutions de la criminalité et aux nouvelles techniques de preuves .Notre système est en raison de sa rigidité, trop souvent inadapté, ce qui gêne considérablement la résolution certaines affaires criminelles. Elle résulte d’autre part, de la

SYSTEME

L’adaptation de L’administration de la preuve pénale est rendu nécessaire en raison de l’apparition et du développement de nouvelles formes de délinquance auxquelles s’associent inévitablement de nouveaux modes de preuves (1). Au premier rang de ces procédés probatoires figure la preuve scientifique dont le recours croissant soulève quelques diffic

A. UNE INADEQUATION AUX NOUVELLES FORMES DE DELINQUANCE

La seconde moitié du 20e siècle a vu se développer deux nouvelles formes de délinquance face auxquelles les procédés probatoires classiques sont inexistants ou obsolètes: la délinquance économique et financière et la délinquance informatique. Par ailleurs, le constat d’une inadéquation du système actuel d’administration de la preuve pénale est renf

B. UNE INADAPTATION AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES DE RASSEMBLEMENT DE PREUVE

En conclusion, l’importance de la preuve dans le procès pénal se mesure au rôle qu’il joue dans le procès pénal. Cette importance se déduit de la formule qui dit qu’il n’y a pas de condamnation sans preuve. Le présumé coupable reste donc innocent lorsqu’il n’y a pas de preuve. Cependant, la réglementation de la preuve est souvent inefficace face à

LOYAUTE DE LA PREUVE en procédure pénale 🔤

La procédure pénale (présentation déroulement code de procédure pénale conseils)

PDF	La preuve pénale l'inscription en faux (en matière douanière par exemple) ou jusqu'à la preuve contraire · qui ne peut être rapportée que selon certains modes déterminés

PDF	LES TRANSFORMATIONS DE LADMINISTRATION DE LA PREUVE Les mutations actuelles du droit en cette matière invitent à réexaminer les Les évolutions du mode d'administration de la preuve pénale s'inscrivent ...

PDF	La preuve dans le procès pénal : bf d'admissibilité de la preuve en matière pénale ?qui en a la charge ? sont généralement la liberté de preuve (chapitre I) les modes de preuve et la.

PDF	Les preuves pénales La preuve revêt ainsi une importance particulière en matière pénale en ce qu'elle les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ».

PDF	LA RECEVABILITÉ DES PREUVES EN MATIÈRE PÉNALE DANS y compris le mode de présentation des moyens de preuve a revêtu en matière pénale reçoive la possibilité de contester effectivement les.

PDF	DRAFT REPORT 18 mai 2009 souligne la difficulté d'établir les preuves en matière de violences ... Juridictions pénales internationales La procédure et la preuve

PDF	AEC Tamaño A4 1 sept. 2001 de la législation en Europe en matière de preuve électronique ... sur la Police et la Preuve Pénale au Royaume-Uni qui définit la.

PDF	ONUDC Questions de preuve dans les affaires de traite des Code pénal finlandais dans lequel il en va de même des infractions de L'élaboration d'un précis de jurisprudence en matière de preuve comme outil ...

PDF	LA PREUVE NUMÉRIQUE ENTRE CONTINUITÉ ET juridiques engendrées par ces nouveaux modes de preuve. Plus encore le législateur a En matière pénale

PDF	LUTILISATION DES PREUVES ELECTRONIQUES DANS LES et les modes de preuve axée sur les procédures en matière civile

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

PDF	La preuve pénale

PDF	Les preuves pénales

PDF	La preuve dans le procès pénal - Revue juridique du Faso

PDF	PREUVE-PENALEpdf - Mission de recherche Droit et Justice

PDF	Procédure pénale - Lextenso Etudiant

PDF	«L'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des

PDF	THEME: LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN PROCEDURE PENALE

PDF	UNIVERSITÉ de STRASBOURG L'administration de la preuve en

PDF	Traité général de preuve et de procédure pénales 14

Moyen de Preuve Illicite : de Quoi parle-t-on ?

L’atteinte à la vie privée

Dans Quels CAS Une Preuve obtenue clandestinement peut-elle être exploitée ?

Ce que dit le droit pénal

qu’en est-il Du Particulier ?

Quid d’un enregistrement prouvant un harcèlement professionnel, dedommages subis suite à un sinistreà faire-valoir à son assurance, d’un vol suite à un cambriolage ou même d’un conflit de voisinage ? Si le tribunal peut faire preuve d’indulgence envers un particulier, en ce sens qu’il est dépourvu de connaissances juridiques, il n’en sera pas de mê...

Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise. Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.

Quels sont les différents modes de preuve ?

Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.

C'est quoi un mode de preuve ?

Le mode de preuve est défini comme un moyen par lequel une des parties du litige peut prouver un acte juridique ou un fait.
. Il existe plusieurs modes de preuve : Le serment.
. L'aveu.

Quelles sont les preuves acceptées ?

Preuve par tous moyens La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture).
. Vous devez produire l'original.
. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit.
. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.

C'est quoi une preuve matérielle ?

Description.
. Les éléments de preuve matérielle sont divers objets ou empreintes d'objets qui permettent d'établir qu'un crime a été commis ou qu'un lien existe entre celui-ci et la victime ou l'auteur.

Quels sont les différents modes de preuve au cours du procès pénal ?

interrogatoire première comparution code de procédure pénale indice en droit pénal puis, (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) charge de la preuve droit administratif ensuite, (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) être avocat témoignage aussi, (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Comment distinguer une preuve pénale d’une preuve rapportée ?

Il faut distinguer selon que la preuve se trouve rapportée par les autorités publiques ou les parties privées. II). — Le principe : le respect de la loyauté de la preuve L’administration de la preuve pénale incombant au ministère public. Ce qui veut dire sans user de stratagème déloyal. Une preuve rapportée de

Quels sont les modes de preuve?

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La loi réglemente 5 modes de preuve : - la preuve littérale, - la preuve testimoniale (le témoignage),

Quel est le principe de là charge de là preuve ?

principe de la charge de la preuve la charge de la preuve vous incombe principe de légalité de la preuve en droit pénal et puis, (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) à partir de là, (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l’indice, l’écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l’aveu et le rapport d’expertise. Il n’y a aucune prédominance de l’un ou l’autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.

PDF	Les transformations de ladministration de la preuve pénale Les mutations actuelles du droit en cette matière invitent à réexaminer les Les évolutions du mode d'administration de la preuve pénale s'inscrivent dans

PDF	Les preuves pénales La preuve revêt ainsi une importance particulière en matière pénale en ce qu'elle engage l' les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve »

PDF	UNIVERSITÉ de STRASBOURG Ladministration de la preuve en 22 sept 2017 · En matière pénale5, la présomption d'innocence revêt un double aspect, Les modes de preuve sont très classiquement classifiés en trois

PDF	«Lélaboration des règles de preuve et de - Archipel UQAM culture, la preuve, la justice, le droit et les modes de recherche de la vérité Pour en revenir à des preuves en matière pénale et l'intime conviction du juge84

PDF	Droit Pénal Plusieurs modes de preuve sont dans cette perspective depuis longtemps proscrits parce I - La promotion de la preuve en matière pénale Le législateur a

PDF	De certaines preuves scientifiques devant la Cour européenne des Qu'entend- on par preuve et notamment par preuve en matière pénale ? évidemment être conçue non pas comme un nouveau mode de preuve, à côté de

PDF	Procédure pénale 24 août 1993 · preuve (Section 1) et a` celles régissant les modes de preuve (Section 2) Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente La procédure pénale est une matière extrêmement vivante, pratique