Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l infrastructure ferroviaire;
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Décret n° du () relatif aux marchés publics Le
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 |
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Décret n° 2-15-45 pris pour lapplication de la loi n°86-12 relative
Vu la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase de |
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LE PREMIER MINISTRE Vu la loi n° 37-80 relative aux centres
La répartition des cadres médicaux visés au présent paragraphe peut être modifiée et complétée par arrêté du ministre de la santé 4) Le président de la |
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Loi n ° 12-90 relative à lurbanisme
- toute construction nouvelle ; - toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire ; - tous travaux de |
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Loi n° 46-18
Que Notre Majesté Chérifienne Vu la Constitution notamment ses articles 42 et 50 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel |
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Loi n° 69-99 relative aux archives
20 déc 2007 · Vu la Constitution notamment ses articles 26 et 58 Est promulguée telle que modifiée et complétée par la loi n° 19-05 notamment les |
Quel est ce que la loi ?
1.
Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun : Selon la loi en vigueur. 2.
Ensemble des règles juridiques, des prescriptions, des lois : Nul n'est censé ignorer la loi.- Une loi doit être faite par une autorité dotée du pouvoir législatif, appelée le législateur (quand bien même il s'agit d'une personne abstraite, comme un parlement).
Elle doit, en outre, être faite en suivant des formes et procédures bien précises.
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A - N° 64 / 30 avril 2004
30 avr. 2004 Belvaux-Mairie et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. |
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Avis 52.973 52.974 et 52.983 du 17 juillet 2018
17 juil. 2018 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Pétange à Athus /. |
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Avis 49.479 - 49.483 du 24 avril 2012
24 avr. 2012 49.479 à 49.483. 1. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. (Ligne de. |
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A - N° 69 / 2 mai 2007
2 mai 2007 Vu l'article 4 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;. Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 ... |
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A - N° 216 / 16 novembre 2015
16 nov. 2015 Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;. Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre ... |
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Avis 50.204 du 18 juin 2013
18 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. |
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A - N° 240 / 24 décembre 2010
24 déc. 2010 S o m m a i r e. Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ... |
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Avis 48.233 du 31 mars 2009
31 mars 2009 Kleinbettingen et amendant la loi modifiée du 10 mai. 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. |
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Texte du projet de règlement grand-ducal 48.534
Vu la loi du 10 mai 1995 relative ala gestion de 1 'infrastructure ferroviaire Vu la loi modifiee du 29 juin 2004 sur les transports publics;. |
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Avis 50.277 du 22 octobre 2013
22 oct. 2013 N° 50.277. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. |
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Organisation, gestion et exploitation du RF
Loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du Article 3 : Les infrastructures ferroviaires du réseau ferroviaire national sont l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 12 rejeb 1402 (6 mai 1982) chemins de fer, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir n° 1-70-18 du 21 |
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Avis 49479 - 49483 du 24 avril 2012 - Conseil dEtat
24 avr 2012 · 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire dans la loi du 3 juin 1993 ayant modifié la loi du 10 mai 1995 précitée Or, |
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A - N° 66 / 4 août 2000
4 août 2000 · GESTION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de |
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PROJET DE LOI - Chambre de Commerce Luxembourg
Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire * * * (Dépôt: le |
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Untitled
de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Memorial A - 135 du 12 août 2010, p 2194; doc parl 6110; dir |
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Rapport de sécurité 2011 - Administration des Chemins de Fer
27 juil 2009 · Les objectifs du rapport sont définis à l'article 5 de la loi modifiée du 22 juillet 2009 concernant la la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l' infrastructure ferroviaire et à son utilisation 1 chargé de la gestion des affaires relatives aux sous-systèmes contrôle- Loi du 10 mai 1995 relative à la |
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Avis n° 2019-028 du 9 mai 2019 relatif au projet dordonnance
9 mai 2019 · gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des Le titre II modifie divers codes mentionnés au point 9 et la loi n° |
