entente de réservation - L'Achat Et La Vente De Maisons

C'est quoi le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n'est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.
Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise.

Comment réserver un appartement en vente ?

Le contrat de réservation peut être signé devant notaire (il peut alors vous être remis en main propre) ou réalisé sous seing privé, directement avec le vendeur.
Dans ce cas, il doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour se rétracter d'un contrat de réservation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au constructeur ou au promoteur vendeur.
Si la rétractation intervient dans les 10 jours calendaires, il n'y a aucune répercussion financière, et le contrat de réservation devient caduc._{25 juil. 2022}