FAIRE APPEL À UN EXPERT

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Comment faire appel à un expert ?
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.
Comment solliciter un expert ?
Comment devient-on expert judiciaire ? Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d'appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Comment rédiger une demande d'expertise ?
Modèle de lettre
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente qu'il soit procédé à des mesures d'expertise dans le cadre d'un litige de nature [nature du litige] pour lequel votre juridiction n'est pas encore saisie au fond.
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort.
Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment : Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession.

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