Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.
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CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
1 mai 2017 · chambre territoriale intéressée Art L 111-17 2- Le contrôle prévu à l'article L 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales |
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Code des juridictions financières
l'ordonnateur au contrôleur au comptable public ou à tout autre responsable qui doivent répondre dans un délai de deux mois sauf prorogation exceptionnelle |
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Code des juridictions financièrespdf
Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles Il s'y ajoute |
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Le Président
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l'article L 241-11 alinéa 4 du code des juridictions financières Il vous |
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Madame le Directeur général
Il est accompagné de la réponse du conseil régional Poitou-Charentes reçue à la Chambre dans 241-11 alinéa 4 du code des juridictions financières Ces |
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Maroc
Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé emporte tant qu'elle n'est |
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N° 334
25 ARTICLE 4 - Conditions d'application du régime de l'apurement administratif (article L 212-2 du code des juridictions financières) |
Comment utiliser le verbe accompagner ?
verbe transitif.
Se joindre à (qqn) pour aller où il va en même temps que lui.
Elle l'accompagne partout. au participe passé Enfants seuls ou accompagnés.C'est quoi accompagné ?
Mener, conduire quelqu'un quelque part : Accompagner des enfants à l'école. 5.
Associer, joindre quelque chose à quelque chose ; assortir : Accompagner une phrase d'un geste de menace.Comment conjuguer le verbe accompagner au présent de l'indicatif ?
Conjugaison du verbe accompagner
1actif. indicatif. présent. j'accompagne. tu accompagnes. il accompagne / elle accompagne. 2passif. indicatif. présent. je suis accompagné / je suis accompagnée. tu es accompagné / tu es accompagnée. 3pronominal. indicatif. présent. je m'accompagne. tu t'accompagnes.
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Recueil des procédures tiers autorisés
(prévu à l'article 77-1-2 alinéa 1er du CPP) d'un officier ou agent de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République. |
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Code des juridictions financières (Mise à jour du 2022-06-29)
Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et Il en est de même des personnes mentionnées à l'article L. 4139-2 du code de la ... |
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CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
1 mai 2017 Section 4 - Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales ... des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la. |
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Les chambres régionales des comptes et la problématique du
2 mars 1982 211-4 et 5 du code des juridictions financières. Les C.R.C ont la mission de contrôler les organismes similaires à ceux visés à l'article L 11-. |
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Untitled
28 sept. 2005 aux dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières le rapport d'observations définitives établi par la chambre ... |
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RAPPORT DOBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE
Or il est apparu que la présentation des comptes de bilan |
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COUR DES COMPTES
comptes ou avec d'autres chambres régionales. A cet effet un comité dit de « liaison » |
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Code de la justice pénale des mineurs (Mise à jour du 2022-07-25)
Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article. 131-8 du code |
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« Les personnels des établissements publics de santé »
2 mai 2006 code des juridictions financières la Cour de comptes |
| La Présidence et les Chambres - International Criminal Court |
| La CEDH en 50 questions - European Court of Human Rights |
| FICHE ÉTUDIANT AFFAIRES - Le français des affaires |
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| Ce qu’accompagner veut dire - Érudit |
| Communication datée du 17 novembre 2022 reçue de la mission |
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Senat rapport - Sénat
partie législative des Livres 1er et II du code des juridictions financières, Cour des comptes ainsi qu'aux chambres régionales et aux chambres territoriales |
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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 2016
1 déc 2016 · Arrêts de la Cour des comptes et jugements des chambres régionales Il est conçu pour informer de l'état de la jurisprudence financière et de son du code civil ; qu'il suit de là que c'est à tort qu'il soutient que le demandé, en application de l'article R 241-24 du code des juridictions financières, |
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Monsieur le Président, Par une lettre du 10 juin - Cour des comptes
de Bourgogne, la région ayant apporté un concours financier au comité régional, et, d'autre part, à réponse, au conseil d'administration du comité régional du tourisme d'observations définitives est également transmis par la chambre au président dispositions de l'article R241-18 du code des juridictions financières |
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Lévolution des juridictions financières - ACCUEIL
28 jui 2010 · financiers, préalable à la première guerre mondiale, que s'est déve- loppé le montrent qu'il y avait là un problème dont la résolution aurait eu communs entre la Cour et les chambres régionales des comptes l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières a prévu une L'article R 241-2, |
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Les chambres régionales des comptes et la problématique du - ENA
2 mar 1982 · financière des collectivités territoriales Olivier ORTIZ, président de la chambre régionale des comptes de I- LA CRC EST UNE INSTITUTION CHARGEE DU CONTROLE DE LA dispositions de l'article L 211-8 du code des juridictions financières Ils sont accompagnés des comptes de gestion |
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N° 2790 ASSEMBLÉE NATIONALE
15 sept 2010 · Article 10 septdecies (nouveau) (art L 221-2 du code des juridictions financières ) : Nomination à la présidence des chambres régionales des |
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Lautonomisation des juridictions financières dans lespace UEMOA
Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes est une général) a été très bien explicité, en France, par le professeur Paul AMSELEK241 |
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Rapport dobservation de la Chambre régionale - Mairie Avignon
Il vous appartient de transmettre ce rapport, accompagné des réponses jointes, Conformément à l'article R 241-18 du code des juridictions financières, vous voudrez vous paraîtra utile de joindre, alin de permettre u la chambre d'en mesurer qui est assurée dans des conditions très favorables aux intérêts des agents |
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Observations définitives de la CRC - Rapport de la Région Île-de
5 mar 2020 · La chambre régionale des comptes (CRC) a transmis à la Région, Conformément au code des juridictions financières, ce rapport est inscrit à l'ordre du jour de la présente séance du conseil régional, la plus proche après La réponse de la Région est annexée au rapport d'observations de la chambre |
