ACCORD CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

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Comment négocier un accord égalité professionnelle ?
.
1) Connaître la réglementation .
2) Repérer les stéréotypes de genre .
3) Poser un diagnostic et analyser les écarts dans tous les domaines .
4) Choisir 2 ou 3 domaines d'action en plus de celui de la rémunération (domaine obligatoire) .
5) Vérifier la réglementation dans les domaines d'action retenus .
6) Définir des objectifs
Quel est l'objectif d'un accord relatif à l'égalité professionnelle ?
L'accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel ; La mixité des métiers et à tous les niveaux d'encadrement de la structure ; La lutte contre les stéréotypes de genre ; La lutte contre les discriminations et les violences à l'encontre des femmes au travail.
Comment assurer l'égalité professionnelle ?
Appel à l'action pour promouvoir l'égalité professionnelle
Les droits des femmes, y compris le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, doivent être respectés.
La lutte contre les stéréotypes sexistes et le harcèlement sexuel est également cruciale pour garantir l'égalité professionnelle.
Définition de l'égalité professionnelle femmes / hommes
Dans l'entreprise, elle désigne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d'égalité salariale.

Toutes les entreprises de 50 salarié-e-s et plus doivent être couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle femmes- hommes ou au moins par un plan d'action, pour échapper à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L.

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Comment négocier un accord égalité professionnelle ?

S'il s'agit d'un accord sur les salaires effectifs, le dépôt sur la plateforme de téléprocédure ne peut intervenir que s'il est accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Quel est l'objectif d'un accord relatif à l'égalité professionnelle ?

Comment négocier un accord égalité Homme-femme ?

L'obligation de négocier dans une entreprise de plus de 300 salariés.
. L'employeur doit : présenter pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

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