Code Civil - LegiBurkina
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CODE CIVIL DE 1804 Article 1 TITRE PRELIMINAIRE DE LA
code de personnes et de la famille au Burkina Faso Son art 1067 abroge les art 3 al 3 7 à 515 718 à 1100 et 1357 à 1581 du code civil ; - l'acte |
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Code civilpdf
4 nov 2020 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles |
Quels sont les 5 livres du Code civil ?
Le Code civil est divisé en 5 livres, chacun consacre un grand thème juridique.- Livre premier: Des personnes.- Livre deuxième: Des biens et des différentes modifications de la propriété- Livre troisième: Des différentes manières dont on acquiert la propriété- Livre quatrième: Des sûretés.
Adopté entre 1803 et le début de 1804 par le Corps législatif, le Code civil comporte 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété.
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Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d'un code des personnes et de la famille au Burkina Faso. PREMIERE PARTIE DES PERSONNES. |
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13/1/2015 loi n° 028-2004/an portant modification de la loi n° 010/93
13 janv. 2015 http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Loi_AN_2004_00028.htm ... Article 16 : La Cour d'appel est saisie conformément aux dispositions du code de ... |
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DECRET Nº 2014-563/PRES du 03 juillet 2014 promulguant la loi n
3 janv. 2015 http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO ... Toutefois cette immunité ne saurait couvrir les infractions définies par le code pénal. |
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DECRET N°2014481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les
19 déc. 2014 http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO ... vendus conformément aux dispositions du code de procédure civile et des actes uniformes portant. |
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DECRET N° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM 06 février 2016 portant
19 mars 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00006%20 ... - de la sécurité sociale des travailleurs régis par le code de travail ;. |
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DECRET N° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17
6 févr. 2009 http://www.legiburkina.bf/jo/jo2008/no_49/D%E9cret_PM_2008_007... 1 ... des articles 214 et suivants du code du travail régit les modalités de. |
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DECRET Nº 2014-519_PRES du 20 juin 2014 promulguant la loi n
Les officiers de l'état civil requis de délivrer des extraits d'actes de l'état dispositions du code pénal. Article 101 : Nul ne peut être poursuivi pour ... |
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DECRET N° 2010-807/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant
16 août 2011 ... Code du travail au Burkina Faso ; ... L'annexe ci-joint fait partie intégrante du décret. DECRET N° 2010-807/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 ... |
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DECRET N° 2010-834/PRES/PM/MASSN du 31 décembre 2010
17 mars 2011 Au Burkina Faso selon le droit moderne |
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DECRET N° 2014-378/PRES/PM/MPFG/MEF/MATS/MATD du 12
3 janv. 2015 Chez les hommes les taux de non possession d'actes d'état civil concernent 23 |
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Code de commerce.pdf
9 mars 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 2 : Du conjoint |
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Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application
Les actes relatifs à l'état civil des personnes résidant au Burkina Faso et des les sanctions prévues par le code de procédure civile ainsi que par les ... |
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Loi 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile
9 juil. 1999 L'action se prescrit suivant les distinctions prévues au Code Civil ou par la loi dans les matières qui font l'objet d'une législation ... |
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Untitled
29 juin 2010 Ainsi l'article 1 du Code des personnes et de la famille dispose que : « les étrangers. Page 7. jouissent au Burkina Faso |
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Loi n°103-2015/cnt - portant bail dhabitation privee au burkina faso
CHAPITRE 1 : DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION. Article 1 : La présente loi régit les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre. |
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DECRET N° 2009-764/PRES/PM/MASSN du 04 novembre 2009
3 sept. 2008 http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2009_00764.htm ... Code des Personnes et de la Famille. |
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DECRET Nº 2014-519_PRES du 20 juin 2014 promulguant la loi n
http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2014_00519.htm Les officiers de l'état civil requis de délivrer des extraits d'actes de l'état civil ... |
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Loi n° 064-2015/cnt portant liberte dassociation. jo n°07 du 18 fevrier
19 mars 2016 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/Loi_2015_00064%20%20%20%20%20%20%20%20 ... et au respect des dispositions contenues dans le code du. |
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DECRET N° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre
13 janv. 2015 VU la loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;. VU la loi n°033-2004/AN du septembre 2004 portant code du travail ... |
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Burkina Faso Code général des collectivités territoriales
Les adjoints au maire portent l'écharpe aux couleurs nationales avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état?civil et d' |
| Code des personnes et de la famille UNICEF Data |
| Loi n° 064-2015/cnt portant liberte dassociation jo n°07 du 18 - ILO |
| DECRET N°2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet - ILO |
| DECRET Nº 2014-519_PRES du 20 juin 2014 promulguant la loi n |
| LOI N° 022/99/AN PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE L |
| Burkina faso - Amnesty International |
| Loi n° 058-2008/an portant reglementation bancaire au burkina faso |
| ANNEXE 2 BURKINA FASO - WTO Documents Online |
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Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant - UNICEF Data
Art 55 Les actes relatifs à l'état civil des personnes résidant au Burkina Faso et des les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que par les |
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Portant adoption de la politique et du Plan daction et - ILO
13 jan 2015 · http://www legiburkina bf/Sommaires_JO/D C3 A9cret_PM_2001_00731 htm L'action croissante d'une société civile dynamique et efficace, textes nationaux importants sur les droits humains (constitution, Code des |
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Loi 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile - ILO
9 juil 1999 · Les actes authentiques, dressés en pays étrangers par les autorités étrangères qualifiées, sont déclarés exécutoires au Burkina Faso par |
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Burkina Faso - Loi n°2008-28 du 13 mai 2008 portant Code du
PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie ou accident non |
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Droit et genre - Food and Agriculture Organization of the United
Par exemple, au Brésil, le texte originel des articles 6 et 242 du Code civil de 1916 place État dispose de son propre Code civil et le droit de la famille varie d'un État à l'autre (www legiburkina bf); Gouvernement: (www primature gov bf ) |
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LOI N° 064-2015/CNT PORTANT LIBERTE D - lavoixdujuriste
19 mar 2016 · http://www legiburkina bf/m/Sommaires_JO/Loi_2015_00064 20 20 publiques et au respect des dispositions contenues dans le code du |
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ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : Burkina Faso - ReliefWeb
Selon le Code de procédure civile, les enfants ont le droit de porter plainte 5 auprès des tribunaux civils afin de contester les violations de leurs droits 6 |
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ANNEXE 2 BURKINA FASO - WTO Documents Online
consultée: http://www legiburkina bf/jo/jo1996/no 5F06/loi 5Fadp 5F1995 En vigueur depuis le 12 mai 1969, le code de l'aéronautique civil du Burkina |
