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Guide pratique sur la recevabilité
Ce guide peut être téléchargé à l'adresse suivante : www echr coe int (Jurisprudence – Analyse jurisprudentielle – Guide pratique sur la recevabilité) Page 3 |
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GUIDE PRATIQUE
Le présent guide pratique est un simple instrument de travail sans portée juridique et a pour but de faciliter la présentation de la requête |
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GUIDE PRATIQUE
Le présent guide pratique est un simple instrument de travail sans portée juridique et a pour but de faciliter la présentation de la requête |
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GUIDE PRATIQUE
20 août 2012 · Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour but de faciliter la présentation de la requête |
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GUIDE PRATIQUE
Ce Guide repose donc sur ces recherches et sur l'expertise l'expérience les compétences pluridisciplinaires les réflexions et le travail effectué |
Comment rédiger un guide d'utilisation ?
Comment saisir la CEDH
Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents.
Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.Quels sont les critères de recevabilité d'une requête devant la CEDH ?
Peut représenter un requérant toute personne ayant le statut de conseil habilité à exercer dans l'un des Etats parties à la Convention, ou ayant été autorisée à le faire par le président de la chambre concernée.
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Guide pratique sur la recevabilité
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