CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

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Quels sont les contrats de prestation de service ?
Un contrat de prestation de services peut intervenir dans différents domaines tels que : rédaction d'article, construction d'un immeuble, services de maintenance informatique, restauration collective d'entreprise, activité ménagère, gardiennage, etc.
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services : en bref
1poser un cadre clair entre vous et votre client·e ;2obtenir plusieurs informations telles que l'objet de la mission, sa durée ou les modalités d'exécution du contrat ;3ajouter des clauses spécifiques pour renforcer l'encadrement de la collaboration si nécessaire.
Quelle est la différence entre contrat de travail et contrat de prestation de service ?
Le critère essentiel distinguant le contrat de travail du contrat de prestation de services est : le lien de subordination.
Ce lien suppose qu'il y a un rapport hiérarchique entre les parties d'un contrat.
Seul un professionnel du droit pourra rédiger un contrat de prestations de services qui, tout en sécurisant les rapports entre les deux parties, respectera la législation et les conditions des objectifs attendus.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ? Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.

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