Mali - Loi n°2012-016 du 27 fevrier 2012 portant Code des


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= LOI N° 2012- o16 / DU 27 FEV 20\2 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS L'assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 janvier 2012 ; Le 

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17 La loi N° 2012 Portant Code des Investissements 016/Du 27fev2012 a été adoptée par l'Assemblée Nationale et promulguée par le Président 

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27 fév 2012 · ARTICLE 1er : Les modalités d'application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements sont fixées conformément 

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30 mar 2012 · ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N° 2012-016/ DU 27 FEVRIER 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS L 

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la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier; la Loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements la Loi n°2015-035 du 16 

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9 août 2019 · DE LA LOI N°2012-016 DU 27 FEVRIER 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 

  • C'est quoi le code des investissements ?

    Le code des investissements est donc un ensemble de lois instituées par le législateur en vue d'imposer aux opérateurs économiques ou aux investisseurs potentiels, un mode de comportement dans l'accomplissement des objectifs économiques pouvant aboutir au développement du pays, tout en leur procurant certains avantages

  • Comment avoir un registre de commerce au Mali ?

    La création d'entreprise se fait principalement auprès du Guichet unique de l'API Mali.
    Le Guichet unique a été créé pour simplifier et faciliter les démarches des entrepreneurs.
    Il est désormais possible de créer son entreprise en moins de 72 heures.

  • Quel est le code du Mali ?

    Pays MALI (99335) − COG Insee.

  • 1 Déposer le dossier de demande d'agrément.
    2) Obtenir l'arrêté attribuant l'agrément. 3 Faire la pesée de l'or.
    4) Obtenir le certificat de titrage.
    5) Mandater un commissionnaire agréé 6 Demander l'intention d'exportation.
    7) Faire signer les copies par les impôts.
    8) Retirer l'intention d'exportation.

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