code de deontologie medicale tunisien - ATDS


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  • Qui est concerné par le code de déontologie ?

    Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles.

  • Enfin, le code est publié au Journal Officiel sous la signature du Premier ministre.
    Le code de déontologie précise ainsi des dispositions réglementaires concernant un exercice professionnel.

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