conseil constitutionnel
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Constitution du 4 octobre 1958
la date de la décision du Conseil constitutionnel Si l\'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l\'élection à une date postérieure à l\'expiration des pouvoirs du Président en exercice celui-ci demeure en fonction jusqu\'à la proclamation de son successeur |
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JP 20-21
bilan critique et savant de l’œuvre du Conseil constitutionnel La révolution annoncée par l’idée de constitutionnalisation des branches du droit a-t-elle eu lieu ? Le lecteur verra que la réponse n’est en rien uniforme Tan-tôt le Conseil fait remonter au niveau constitutionnel des solutions voire des prin- |
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Textes relatifs au Conseil constitutionnel
Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel 41 Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel 50 Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du |
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
ARTICLE 58. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. ARTICLE 59. Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ARTICLE 60.
Quelle est la déclaration du Conseil constitutionnel ?
La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel. 54 Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel. 55 La rédaction de cet article résulte de la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974.
Quand les archives du Conseil constitutionnel peuvent-elles être consultées ?
L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine85 s’appliquent aux archives qui procèdent de l’activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 du même code86.
Qu'est-ce que l'article 53 du Conseil constitutionnel ?
53 La rédaction de cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959. Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
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