Loi sur la protection du consommateur 2011( Traduction)
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loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
La présente loi a pour objet: - D'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits biens ou services qu'il acquiert ou utilise; |
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Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
1 nov 2003 · Le consommateur doit être mis en mesure de suivre sa demande et d'exercer son droit de rétractation ou de bénéficier de la garantie par n' |
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N° 5932
20 avr 2011 · La presente loi definit les relations entre Ie consommateur La Federation nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la |
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3 joumada I 1432 (7 avril 2011)
20 avr 2011 · Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur |
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du droit et de la politique de protection du consommateur du
31 déc 2017 · Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services Bulletin Officiel n° 5984 du 6/10/2011 Décret n° 2-12-502 relatif à l' |
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BULLETIN OFFICIEL
7 avr 2011 · Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur |
Quel est la loi du consommateur ?
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.
Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.Quels sont les principes fondamentaux de la protection du consommateur ?
La protection du consommateur désigne les dispositions et réglementations visant à protéger les clients lorsqu'ils ont affaire à des prestataires de services financiers ainsi qu'à susciter la confiance dans ces institutions.
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
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Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux |
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Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du
25 oct. 2011 d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité. |
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Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection
31 déc. 2017 cière du consommateur OCDE 2011. 35 Royaume du Maroc. Secrétariat Général |
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1 LOI n°2011-002 portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS
Sans préjudice des dispositions légales spécifiques relatives à la protection des consommateurs et conformément aux normes du Codex Alimentarius qui exigent |
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Mercredi 20 avril 2011
20 avr. 2011 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 fevrier 2011) portant promulgation de la loi n? 31-08 edlctant des mesures de protection du consommateur. |
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LES ATTENTES DES CONSOMMATEURS EN MATIèRE DE
Consommation 2011 du CRÉDOC permet d'examiner les perceptions et attentes des protection du consommateur couplée aux critiques de plus en plus vives des ... |
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Rapport sur la protection des consommateurs dans les paiements
26 juin 2012 consommateurs (RICPC) qui fin 2011 |
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DIRECTIVES DE QUALITÉ POUR LEAU DE BOISSON
5.5.1 Interaction avec la communauté et les consommateurs . Un meilleur accès à une eau de boisson saine peut se traduire par des ... 5667-23:2011. |
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LE COMMERCE ET LES NORMES ALIMENTAIRES
traduction en français a été préparée par l'Organisation mondiale du commerce. En cas de divergences protection des consommateurs et par le Secrétariat. |
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Les Principes directeurs de lOCDE à lintention des entreprises
Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être l'OCDE régissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce. |
| Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur |
| Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du |
| Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur |
| N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) |
| Ditccplp2018d1_frpdf - UNCTAD |
| PROJET DE LOI relatif à la consommation NOR - Assemblée nationale |
| Recommandation du Conseil sur la protection du consommateur |
| Question 6/1: Information protection et droits du consommateur - ITU |
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Loi-2011-sur-la-protection-du-consommateur-Traduction
associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi |
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Protection du consommateur
7 avr 2011 · 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les accompagné de sa traduction en langue arabe 122121529 |
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(Obligation des entreprises selon la loi 31 08 VFR 13 4 2015 [Mode
6 mai 2015 · La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 vient: * Compléter le dispositif juridique accompagné de sa traduction en langue arabe Événement |
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Mercredi 20 avril 2011
20 avr 2011 · 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 fevrier 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur, telle qu'adoptee obligatoirement accornpagne de sa traduction en langue arabe |
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Mercredi 20 avril 2011
20 avr 2011 · L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur |
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Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection
responsabilité de l'exactitude de la traduction Ouvrage des Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur cière du consommateur, OCDE 2011 |
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Parutionpdf - Cabinet Alassaire JuriConseil
La nouvelle loi de protection des consommateurs (loi n°31-08), impose traduction en langue arabe Les four- Publiée au bulletin officiel du 6 octobre 2011 |
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VENDRE EN LIGNE À LINTERNATIONAL ASPECTS - Inaativ
Il ne vous suffit pas de faire traduire vos CGV ou vos informations sur le droit de garantit pas le plus haut niveau de protection du consommateur sur tous les points règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles 2011, remplaçant celles de la directive vente à distance, devront avoir été |
