CODE DE LA FAMILLE
loi n° 70-03 portant code de la famille
Il a pour fin la vie dans la fidélité la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent |
CODE DE LA FAMILLE
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 70-03 portant Code de la Famille telle qu'adoptée par la Chambre |
Le nouveau Code de la famille marocain
Le nouveau code de la famille introduit une innovation fondamentale en permettant de donner une filiation paternelle à l'enfant né de la grossesse pendant les |
SOMMAIRE Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille CHAPITRE PRELIMINAIRE – Dispositions générales LIVRE PREMIER – Du mariage |
Cours-Droit-de-la-famillepdf
V- Le 3 février 2004 et suite à l'intervention de SM le Roi Mohamed 6 a été adoptée la loi 70-03 portant code de la famille Cette loi contient 7 livres et 400 |
Mariage et divorce dans le nouveau Code marocain de la famille
Introduction1 Les relations familiales sont régies actuellement au Maroc par le nouveau Code de la famille du 3 février 20042 Ce code a remplacé |
10 ANS DAPPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE:
10 ANS D'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE: QUELS CHANGEMENTS DANS LES PERCEPTIONS LES ATTITUDES ET LES OMPORTEMENTS DES MAROCAINS ET DES MAROCAINES? Ministre |
La moudawana :
_La_moudawana |
Qu'est-ce que la Moudawana Maroc ?
La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V.
Quel est le régime matrimonial légal au Maroc ?
Au Maroc, le régime légal est celui de la séparation des biens (art. 49 du CFM), chacun des conjoints gère son patrimoine propre pendant le mariage et le récupère à sa dissolution.
Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce au Maroc ?
En cas de divorce révocable, l'épouse conserve la pension alimentaire bien qu'elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable.
Le droit de la famille est une branche large du droit civil incluant l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports familiaux : séparations du couple (mariés, pacsés ou simplement concubins), le droit des grands-parents, l'adoption, la filiation et les majeurs protégés.
CODE DE LA FAMILLE
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir |
Expertes.ma
6 oct. 2005 La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille a constitué un évènement historique de grande envergure tant au niveau ... |
Loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire
Parmi les acquis les plus importants pour la femme en vertu du code de la famille figure le fait que la tutelle matrimoniale (wilaya) lui est conférée de plein |
Sénégalais
Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l'égard des enfants .................28. CODE DE LA FAMILLE. 1. Page 2. Sénégalais. CHAPITRE Il - DIVORCE. |
Code de la Familie
Article 218 : Lorsque le tuteur ou le curateur dési- gné par le tribunal de paix est étranger à la famille de la personne protégée il peut sol- liciter que sa |
GUIDE PRATIQUE DU CODE DE LA FAMILLE
protection des enfants et la sauvegarde de la famille et sa cohésion. C'est dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré. |
CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CODE DE LA FAMILLE §2 – De la célébration du mariage en famille et ... l'enfant ou d'une personne appartenant à la famille paternelle ou maternelle ... |
LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
Si le père est absent et qu'il a laissé des enfants mineurs d'un commun mariage la mère et un membre de la famille du père absent |
Comores - Loi du 3 juin 2005 portant Code de la famille (www.droit
3 jui. 2005 - La famille considérée dans le présent Code est la structure sociale composée d'un homme et d'une femme unis par le mariage avec ou sans ... |
LE CODE DE LA FAMILLE
l'abrogation du code de la famille. Mariage divorce |
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Loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire |
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Le nouveau Code de la famille marocain - JaFBase |
Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille - ILO |
Cours de Droit de la famille |
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10 ANS DAPPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE: |
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Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, telle qu'adoptée par la Chambre des |
LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE CHAPITRE
Parmi les acquis les plus importants pour la femme en vertu du code de la famille , figure le fait que la tutelle matrimoniale (wilaya) lui est conférée de plein droit |
LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN - JaFBase
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17 oct 2003 · Le code de la famille Perceptions et pratique judiciaire Malika Benradi • Houria Alami M'chichi Abdellah Ounnir • Mohamed Mouaqit |
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L'article 70 du code souligne que la dissolution doit demeurer un acte exceptionnel : « Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire |
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Le nouveau Code de la famille marocain suit effectivement la ligne de la tradition musulmane relative au Page 3 droit de la famille On peut même considérer que |
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Portant Code des personnes et de la famille L'Assemblée Nationale a de l'acte de mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille portant |
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Le mariage en droit marocain article 4 du Code de la famille marocain (CFM) définit le mariage comme « un pacte fondé sur le consentement mutuel et une |